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Emmanuel Hyest, président de la FNSafer : « 20 % des cessions de parts sociales posent problème »

En France, les transactions de terres agricoles conduisent à une trop forte concentration des exploitations aux dépens de l’élevage et de l’installation des jeunes. Ce qu’il faut c’est mieux protéger les terres, estiment les Safer, en charge de la gestion du foncier rural. Entretien avec le président de leur fédération nationale, Emmanuel Hyest.

© Safer

« Régulons l’accès au foncier pour notre autonomie alimentaire », c’est l’alerte lancée par la Fédération nationale des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), le 28 mai 2020. Pour l’organisme de gestion du foncier rural, il est urgent de réagir, afin de préserver en particulier les exploitations d’élevage qui sont les plus menacées. Dans ce secteur, nombreuses sont les structures qui ne trouvent pas de repreneurs. Pour ces filières en particulier et l’agriculture dans son ensemble, il faut retrouver « plus d’équilibre économique, plus de reconnaissance et de confiance en l’avenir », assure la FNSafer. Comment y parvenir ? Le point avec sont président, Emmanuel Hyest.

Que peuvent faire concrètement les Safer pour empêcher « l’uniformisation et l’appauvrissement irrésistible de nos campagnes » que vous dénoncez ?

E. Hyest - La Safer n’a pas les moyens d’agir directement mais nous pouvons montrer, chiffres à l’appui, qu’il y a des mesures à prendre. Beaucoup d’exploitations d’élevage à céder deviennent des surfaces pour agrandir les exploitations céréalières. Or on est déjà exportateurs de céréales. A chaque fois, c’est un corps de ferme en moins et des terres qui n’ont pas forcément la possibilité d’être valorisées.  Les prairies permanentes représentent environ 30 % des surfaces agricoles françaises. Quand on perd 1 ha d’élevage, on perd 1 ha de valeur ajoutée plus importante que pour les grandes cultures. Il y a aussi un vrai enjeu en termes d’uniformisation des campagnes. L’élevage est un facteur de diversité des territoires et des paysages, avec des fermes qui sont des milieux ouverts.

Comment peut-on mieux réguler le foncier agricole en France ?

E. Hyest - Il faut rénover le système en étendant la régulation au marché des parts sociales, ce qui n’est pas le cas actuellement.  Ces parts sociales représentent 7 % des transactions mais près de 18 % en valeur dans un marché qui s’est élevé à 6,8 milliards d’euros en 2019. 80 % des cessions de parts sociales se passent dans un cadre pour lequel il n’y a rien à dire mais les 20 % restants posent problème. Cela concerne principalement les régions au nord de la Loire, Hauts de France, Normandie, Grand-Est… C’est un cinquième des transactions de parts sociales mais cela représente plus de la totalité des surfaces que la Safer travaille vers l’installation des jeunes. C’est pourquoi, il faut une loi foncière qui permette de réguler l’ensemble. L’important, c’est que l’on puisse se projeter et accompagner. Mais sur une route où certains roulent avec un système de brouillage radar quand les autres roulent à 80 km/h, c’est difficile. Quand c’est le marché qui fait tout, que tout est géré par l’argent, cela devient vite négatif.

L’association Terres de Liens qui œuvre aussi pour la préservation des terres agricoles est-elle un de vos interlocuteurs ?

E. Hyest - Nous travaillons avec Terres de Liens. En tant qu’apporteurs de capitaux, ils font partie des attributaires de la Safer. C’est nous qui fournissons pratiquement la totalité des terres dont ils font l’acquisition. Ces transactions sont à la mesure de l’épargne dont est capable aujourd’hui de disposer l’association. Elles restent donc à la marge dans le marché foncier global. L’acquisition de terres agricoles par Terres de Liens est un acte militant et développe l’agriculture biologique qui ne représente actuellement que 10 % des surfaces en France.

Les demandes et les dossiers que vous étudiez ont-ils évolué pendant la crise sanitaire que nous traversons ?

E. Hyest - Nous avons actuellement une demande de porteurs de capitaux que nous n’avons jamais connue. Nous avons notamment des nouveaux dossiers basés sur une installation et un emploi en télétravail. C’est l’effet Covid qui a fait évoluer cette demande. Avant l’optique était ‘je place, je revends’. L’objectif, aujourd’hui, est d’exploiter le foncier. Au-delà du placement, l’investissement vise un revenu. Pendant la crise sanitaire, on s’est rendu compte qu’il n’y avait pas de problèmes d’approvisionnement alimentaire en France. Pour les investisseurs, l’agriculture est une économie de long terme. Pour l’agriculture française l’enjeu est donc qu’au moment où ça va devenir intéressant, elle ne se fasse pas déposséder. C’est souvent au moment des crises qu’il se passe des choses. Il faut savoir rebondir.

Dans quel délai une loi foncière pourrait-elle voir le jour en France ?

E. Hyest - La loi est en préparation et on espère qu’elle va pouvoir voir le jour avant la fin de l’année. Tous les éléments sont prêts mais le processus législatif a pris du retard avec le confinement. Le président de la République a affirmé plusieurs fois qu’il était en faveur d’un changement. Le ministre de l’Agriculture, les professionnels, les élus, tous souhaitent cette réforme. Le texte proposé prévoit un agrément qui serait donné au transfert de parts sociales. C’est un autre outil que la préemption qui permettrait de mieux orienter les terres, notamment au niveau des jeunes agriculteurs. En Normandie par exemple, région ou le syndicat JA est entré dans la SCEA Safer, 60 jeunes sont actuellement demandeurs de foncier pour s’installer. La France a une chance inouïe d’avoir des jeunes agriculteurs formés et motivés, ce serait une erreur de ne pas répondre à leurs attentes.

 

 

Où en est la bataille sur le front de l’artificialisation des terres agricoles ?                                                                      Concernant l’artificialisation des terres, on est toujours sur des chiffres élevés, trop élevés, mais l’évolution va dans le bon sens. La hausse ralentit. Les CDPenaf (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) y travaillent et c’est ce que l’on observe en 2019 avec une baisse de 3,6 % ( - 30 900 ha) par rapport à l’année précédente. Il y a une prise de conscience des élus. Le plan local d’urbanisme (PLU) dans les communes est plus contraignant. Mais que va-t-il se passer en sortie de crise ? La construction peut être un des scénarios possibles. Il faut donc rappeler que protéger les terres est un enjeu pour la société : pour l’alimentation, pour le captage de l’eau mais aussi pour la captation du carbone. Il faut que le foncier agricole soit maintenu en l’état, que l’on arrive à zéro artificialisation nette. On est capable de continuer à développer les villes différemment. L’étalement urbain, ça doit être terminé. Il faut une modification des pratiques. Si on continue à consommer des surfaces, on fragilise nos territoires. La protection des terres agricoles nécessite de faire de l’urbanisme, avec des règles contraignantes, et pas de l’aménagement.

 

 

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Lire aussi dans l’Agriculteur normand « Ja de Normandie et Safer de Normandie font cause commune »

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