Droit de la concurrence : les propositions de Bruxelles sur les exemptions pour l’agriculture
La Commission européenne a défini les conditions dans lesquelles les producteurs agricoles peuvent être exemptées de certaines obligations en matière de droit de la concurrence. Un texte publié le 10 janvier propose des lignes directrices encadrant ces exemptions qui concernent des accords indispensables pour atteindre des normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l'UE ou le droit national. Le projet est soumis à consultation publique jusqu’au 24 avril.
La Commission européenne a défini les conditions dans lesquelles les producteurs agricoles peuvent être exemptées de certaines obligations en matière de droit de la concurrence. Un texte publié le 10 janvier propose des lignes directrices encadrant ces exemptions qui concernent des accords indispensables pour atteindre des normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l'UE ou le droit national. Le projet est soumis à consultation publique jusqu’au 24 avril.
La Commission européenne a publié le 10 janvier une proposition de lignes directrices précisant les conditions dans lesquelles les producteurs agricoles peuvent être exemptées de certaines obligations en matière de droit de la concurrence. Ce projet concerne les accords entre concurrents ou avec d’autres acteurs (fournisseurs d’intrants, distributeurs, transporteurs…) indispensables pour atteindre des normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l'UE ou le droit national. Ces exemptions sont prévues par le règlement de la Pac sur l’organisation commune des marchés.
Le texte est soumis à une consultation publique jusqu’au 24 avril 2023 en vue de son adoption au plus tard le 8 décembre 2023. « Accords de durabilité dans l'agriculture - consultation sur un projet de lignes directrices sur l'exclusion en matière d'entente et d'abus de position dominante », tel est l’intitulé de la consultation. « Les contributions des citoyens, des organisations et des autorités publiques sont les bienvenues » informe la Commission européenne. L’instance précise également que « dans un souci de transparence, les organisations ont été invitées à fournir au public des informations pertinentes les concernant en s'inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite ».
Objectifs de développements durables éligibles aux exemptions
L'administration française de la direction générale de la Concurrence, qui s’était montrée très réticente vis-à-vis de ces exemptions lors des négociations de la Pac, définit les objectifs de développement durables éligibles. Trois points sont retenus :
- protection de l'environnement,
- réduction de l'utilisation de pesticides et de la résistance aux antimicrobiens,
- santé et bien-être des animaux.
Les parties prenantes devront aussi « apprécier si les restrictions de concurrence dues à l'accord sont indispensables pour atteindre la norme de durabilité » visée.
