Demande de report de la Loi de santé animale
À l’initiative de GDS France, le monde de l’élevage demande à la Commission européenne de décaler d’un an la mise en application de la nouvelle Loi de santé animale (LSA). Votée en mars 2016, elle devait être effective cinq ans plus tard. Les textes réglementaires les plus importants devaient être adoptés avant le 20 avril 2019 pour laisser le temps aux États membres et opérateurs de s’adapter. Sauf que, pour la plupart des actes d’applications, ce délai n’a pas été respecté par la Commission. « Ces retards sont particulièrement graves car ils réduisent de fait le temps laissé aux États membres et aux opérateurs pour adapter les législations et réglementations nationales », déplore GDS France. De plus, la crise sanitaire a retardé cet intense travail de réécriture de la réglementation sanitaire française. « En France, la mobilisation a été très forte, mais un retard d’un an a été pris sur le calendrier prévu », explique Olivier Paillon, directeur de GDS France. Finaliser les textes nationaux à un rythme encore plus rapide « compromet l’efficacité du futur dispositif réglementaire en ne permettant pas une évaluation sereine des mesures proposées », alerte GDS France. La Commission refuse ce report alors que 25 États membres soutiennent cette demande. Les portes ne semblent pas complètement fermées. « Les politiques doivent reprendre la main, lance le directeur. Le conseil des ministres de l’Agriculture et les élus français au Parlement européen ont leur rôle à jouer. »
