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Dégâts de gibiers : les chasseurs doivent continuer à indemniser les agriculteurs

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le système d’indemnisation des dégâts causés par les gibiers aux cultures remis en cause par la Fédération nationale des chasseurs face à la prolifération des sangliers.

Sangliers en lisière de cultures agricoles.
Pour 2019, les chasseurs ont déboursé 77,3 millions d'euros dont 46 millions pour l'indemnisation directe des agriculteurs.
© FRCPL

Le Conseil constitutionnel vient de trancher : les chasseurs devront continuer à indemniser les agriculteurs pour les dégâts aux récoltes causés par le grand gibier. Pour rappel, face à la très forte augmentation des dégâts causés notamment par les sangliers, la Fédération nationale des chasseurs avait saisi le Conseil d’Etat pour remettre en cause ce système d’indemnisation. Une demande de question prioritaire de constitutionnalité avait été formulée par ce dernier auprès du Conseil constitutionnel le 20 octobre 2021.
 

Une indemnisation liée aux missions de service public

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 janvier confirmant que le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs est bien conforme à la Constitution. Rappelant que par le code de l’environnement « les fédérations départementales des chasseurs sont chargées de participer à la gestion de la faune sauvage, de coordonner l’action des associations communales et intercommunales de chasse agréées, de conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et d’élaborer un schéma départemental de gestion cynégétique », le Conseil constitutionnel a estimé que « la prise en charge par ces fédérations de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier » était ainsi « directement liée aux missions de service public » qui leur sont confiées.

Alors que la FNC reproche à « ces dispositions de méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, au motif qu’elles font peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l’indemnisation des dégâts de grand gibier, alors que son montant a augmenté en raison de la prolifération de certaines espèces », le Conseil constitutionnel rappelle certains faits dans sa décision :

  • Seuls les dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles et aux récoltes agricoles peuvent donner lieu à indemnisation
  • L’indemnisation n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal
  • Cette indemnité peut être réduite s’il est établi que l’exploitant a une part de responsabilité dans la survenance des dégâts, voire aucune indemnité n’est due si les dommages ont été causés par des gibiers provenant de son propre fonds
  • La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable de lui verser le montant de l’indemnité qu’elle a accordée à l’exploitant.

Et le Conseil constitutionnel de juger que ces dispositions n’entrainent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
 

La Fédération nationale des chasseurs veut poursuivre les discussions

« Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel de maintenir en l’état la loi d’indemnisation des dégâts de grands gibiers en France. Néanmoins j’estime que cette situation n’est plus tenable pour de nombreuses structures de chasse et l’ensemble des chasseurs qui y sont directement liés », a réagi Willy Schraen, président de la fédération nationale des chasseurs dans un communiqué. Et d’annoncer qu’il « poursuivra dans les semaines qui viennent les discussions avec [ses] partenaires agricoles et l’Etat pour trouver une solution pérenne et équilibrée pour l’ensemble des acteurs ruraux concernés ».

La FNC affirme dans son communiqué que les dégâts de grands gibiers causés aux cultures agricoles s’élèvent à plus de 77 millions d’euros par an. Pour 2019, les chasseurs ont déboursé 77,3 millions d'euros dont 46 millions pour l'indemnisation directe des agriculteurs, 25,3 millions pour instruire les dossiers et 6 millions pour des actions de prévention, selon la fédération.

La Ligue de protection des oiseaux (LPO) a réagi le 20 janvier à ces déclarations en qualifiant les chasseurs de « pompiers pyromanes ». L’association affirme que « les chasseurs ont longtemps participé délibérément à l’explosion démographique des sangliers […] en pratiquant notamment des lâchers d’animaux d’élevage ou en épargnant les femelles reproductrices », leur reprochant également d’avoir transformé « l’agrainage dissuasif » en « nourrissage tout au long de l’année dans certaines régions ». LPO estime aussi que « l’augmentation des surfaces consacrées à l’agriculture intensive, en particulier du maïs, et la succession d’hiver doux réduisant la mortalité naturelle des sangliers ont contribué au développement des populations de suidés ».
 

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