Déclaration PAC : comment profiter de la dérogation jachère Ukraine ?
La nouvelle PAC est entrée en vigueur le 1er janvier. Pour 2023, une dérogation dite « Ukraine » allège les obligations de mise en place d’infrastructures agroécologiques dans la cadre de la conditionnalité. Voici ce que vous pouvez faire (ou pas).
La nouvelle PAC est entrée en vigueur le 1er janvier. Pour 2023, une dérogation dite « Ukraine » allège les obligations de mise en place d’infrastructures agroécologiques dans la cadre de la conditionnalité. Voici ce que vous pouvez faire (ou pas).
Dans le contexte de guerre en Ukraine, des dérogations concernant les jachères et l’obligation de rotation ont été accordées par la Commission européenne pour 2023. Objectif : favoriser au maximum la production pour pallier le déficit en Ukraine.
En quoi consiste la dérogation sur les jachères dans la nouvelle PAC ?
La dérogation accorde une souplesse dans l’application de la BAEC 8 qui exige un seuil minimal de 4 % d’infrastructures agroécologiques (IAE). Cette règle reste de mise pour 2023 mais, à titre dérogatoire, les agriculteurs sont autorisés à déclarer en jachère des parcelles mises en culture, fauchées ou pâturées.
Est-il judicieux d’utiliser le dispositif jachère Ukraine ?
Utiliser la dérogation en déclarant en jachère des parcelles cultivées permet d’atteindre facilement le seuil minimum de 4 % d’IAE. « Il peut néanmoins être intéressant d’utiliser cette année blanche pour calculer sa surface réelle d’IAE pour voir si on atteint les 4 % avec un minimum de surface en jachère », conseille Pascale Nempont, de la chambre d’agriculture Nord-Pas de Calais. Cela peut permettre d’anticiper si besoin la mise en place de nouvelles IAE (haies, bordures de champs non productives, jachères mellifères… ) pour 2024.
Quelles cultures peuvent être déclarées en jachère Ukraine ?
Toutes les cultures peuvent entrer dans le cadre de la dérogation, sauf le maïs et le soja.
La dérogation s’applique-t-elle à l’écorégime ?
Attention, la dérogation ne porte pas sur l’écorégime. Que ce soit par la voie des « pratiques » ou celle des « IAE », les jachères déclarées doivent être de vraies jachères pour être considérées comme telles et s'assurer l'accès à cette nouvelle aide.
Peut-on utiliser des produits phytosanitaires sur les parcelles mises en culture ?
Il est possible d’utiliser des produits phytosanitaires sur les surfaces mises en culture et déclarées en « dérogation Ukraine ».
Comment faut-il déclarer la jachère Ukraine dans Telepac ?
Les parcelles mises en culture dans le cadre de la dérogation Ukraine doivent être déclarées avec le code de la culture en question. Il faut spécifier en complément qu’elles entrent dans le cadre de la dérogation Ukraine. L’intitulé et la forme exacts que cela va prendre dans la télédéclaration ne sont pas encore précisés.
Y a-t-il un intérêt à déclarer une parcelle déjà en jachère en « jachère Ukraine » ?
Non, car elle n’entrerait alors plus dans les clous de la définition de la jachère au titre de l’écorégime.
En quoi consiste la seconde dérogation sur l’obligation de rotation ?
Cette dérogation concerne la BCAE 7 et s’applique sur le critère annuel de rotation de cette nouvelle règle de la conditionnalité. Le critère d’au moins 35 % de la surface avec une culture différente de l’année d’avant n'est pas exigé. En revanche, pas de dérogation sur le critère pluriannuel de la BCAE : sur une même parcelle, il faut bien deux cultures principales distinctes sur 2022-2025, ou une culture secondaire chaque année sur 2022-2025. « C’est un critère sur lequel il est conseillé de se pencher dès maintenant », précise Pascale Nempont.
