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Décision du Conseil d’Etat – Les maires ne sont pas autorisés à prendre des arrêtés anti-phytos

La décision d’interdire ou de limiter l’utilisation des produits appartient au ministre chargé de l’Agriculture, éclairé par les avis de l’Anses. Seuls les préfets peuvent imposer des restrictions locales au nom de l'environnement ou de la santé, sous réserve d'accord ministériel. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat. Les maires ne sont donc pas autorisés à prendre des arrêtés anti-pesticides.

A Genevilliers, commune des Hauts-de-Seine, proche de Paris, un arrêté interdisant l'usage du glyphosate avait été pris en 2019.
© La Déesse / flickr

Le long feuilleton a débuté en 2017, avec le maire de Ruelle-sur-Touve en Charente, dont l’arrêté anti-phyto a été rapidement interdit par le préfet du département. Nouvel épisode très médiatique au printemps 2019 avec le maire de Langouët en Ille-et-Vilaine. Daniel Cueff avait pris un arrêté interdisant l’usage des pesticides à moins de 150 m des bâtiments sur sa commune. Le tribunal ne lui a pas donné raison et l’affaire a fait jurisprudence.

A Genevilliers, pourvoi anti-glyphosate rejeté

A Genevilliers, en région parisienne, le dossier est allé plus loin. Mais dans une décision rendue le 31 décembre 2020, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la municipalité, dont le maire avait interdit par un arrêté en 2019 l’utilisation de glyphosate sur l’ensemble de la commune.  Attaqué par le préfet, la légalité de l’arrêté avait été confirmée en novembre 2019 par une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Sur un recours de la préfecture des Hauts-de-Seine, le texte avait ensuite été suspendu en mai 2020 par la cour administrative d’appel de Versailles. Dans leur décision, les Sages soulignent que le législateur « a organisé une police spéciale » pour la gestion des produits phytopharmaceutique, confiée à l’État. Au niveau national, la décision d’interdire ou de limiter l’utilisation des produits, « appartient ensuite au ministre chargé de l’Agriculture », éclairé par les avis de l’Anses.

Lire aussi « Tempête médiatique autour de la distance à respecter entre parcelles traitées et habitations ».

Lire aussi « Envoyé spécial sur la ligne entre pro et anti-pesticides dans les communes rurales ».

Seuls les préfets peuvent imposer des restrictions locales au nom de l'environnement ou de la santé, sous réserve d'accord ministériel. Selon les Sages, un maire ne peut donc pas se prévaloir de ses compétences de police générale sur ce sujet, et ne peut pas « édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre ».

Lire aussi dans Maire info « Le Conseil d’Etat interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides ».

Lire aussi « [Edito] ZNT : le coup du parapluie, ou comment se couvrir en mécontentant tout le monde » dans Réussir Grandes Cultures

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