Dans la Vienne, deux agriculteurs devant la justice pour arrachage non autorisé d’une haie
Dans la Vienne, deux agriculteurs sont actuellement en procédure judiciaire pour avoir arraché sans autorisation une haie protégée par le PLU. C’est l’association Vienne nature environnement qui a engagé la procédure. L’audience est reportée au 19 janvier 2023. Les agriculteurs encourent des sanctions prévues par le code rural et risquent une réduction des primes Pac. L’information est parue dans la Nouvelle République.
Dans la Vienne, deux agriculteurs sont actuellement en procédure judiciaire pour avoir arraché sans autorisation une haie protégée par le PLU. C’est l’association Vienne nature environnement qui a engagé la procédure. L’audience est reportée au 19 janvier 2023. Les agriculteurs encourent des sanctions prévues par le code rural et risquent une réduction des primes Pac. L’information est parue dans la Nouvelle République.
Dans la Vienne, l’association Vienne nature environnement poursuit en justice deux agriculteurs à qui elle reproche l’arrachage sauvage de 300 m de haie. Les faits sont rapportés par la Nouvelle République.
« Les atteintes à l’environnement arrivent rarement à la barre d’un tribunal » souligne le journal. Pourtant, c’est bien pour ces raisons que les deux agriculteurs de Sommières-du-Clain étaient convoqués ce 30 novembre au tribunal de Poitiers.
La disparition de la haie a été constatée par huissier le 13 janvier 2021. La haie était protégée par le PLU (Plan local d’urbanisme). Son arrachage était donc soumis à autorisation. « Aucune demande n’avait été déposée » reconnaît le maire de la commune dans le journal. L’élu confirme aussi que l’un des deux agriculteurs mis en cause est membre du conseil municipal.
#Vienne: haie arrachée, deux agriculteurs en justicehttps://t.co/ymUQC0LVnI
— faitsdivers86 (@NRCP_POITIERS) December 1, 2021
Une amende de 3750 euros prévue par le code rural
« Plutôt que de saisir les autorités préfectorales ou de déposer une plainte au pénal », l’association a choisi de « faire citer directement en justice les deux agriculteurs », précise encore le journal, en versant une « consignation de 200 € ». La procédure est lancée mais sur ce dossier la justice sera lente. L’audience publique est fixée au 19 janvier 2023. L’association environnementale demande la réimplantation d’une haie et remise en état du site.
Dans le code rural, l’article L121-23 stipule que « le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l’article L.121-19 est passible d’une amende de 3750 euros » rappelle la préfecture de l’Aisne dans un document intitulé « Mieux connaître sa haie et la réglementation applicable ». Pour les agriculteurs, la sanction peut se traduire aussi par une réduction des primes Pac.
Dans la Vienne, relate encore la Nouvelle République, la Direction départementale des territoires (DDT) a constaté 16 anomalies sur 42 contrôles effectués en 2019. Pour deux agriculteurs, les aides Pac ont été diminuées de 20 %.
Code de l'environnement : prison et 150 000 euros d'amende
L’arrachage de haies est également passible d’une sanction pénale au regard du code de l’environnement, dans la mesure où il peut porter atteinte à la préservation d'espèces protégées. En cas de non-respect de la réglementation, une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 euros sont prévues. Huit agriculteurs de l'Aine sont actuellement jugés pour avoir détruit des haies et détruit ainsi, sans autorisation, l'habitat d'espèces animales protégées. Le journal la Thierache a relaté les faits dans un article du 23 septembre 2021.
