Contrat : un premier jugement pour prix abusivement bas
En pleine crise viticole, un jugement vient de condamner deux négociants bordelais pour achat de vin en vrac à prix abusivement bas. Quelle peut être sa portée ?
En pleine crise viticole, un jugement vient de condamner deux négociants bordelais pour achat de vin en vrac à prix abusivement bas. Quelle peut être sa portée ?
[EDITO] C’est une première ! En début d’année, le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné deux négociants pour achat de vin en vrac à prix abusivement bas. Ils doivent verser au viticulteur 202 000 euros et 152 000 euros de préjudice. C’est la première fois que la justice française utilise cette disposition de la loi Egalim 1 de 2018. Doit-on s’attendre à un effet boule de neige dans d’autres secteurs ? Pas sûr.
Premièrement, la décision ne s’appuie ni sur les indicateurs de coûts de production présentés par le requérant, calculés à l’échelle de son exploitation, ni sur ceux calculés par la chambre d’agriculture de la zone de production, ici le vignoble bordelais.
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La filière viticole s’étant tenue quelque peu à l’écart des lois Egalim, il n’y a pas d’indicateurs de référence. Les juges ont estimé la notion de prix abusivement bas en se basant sur un prix de marché donné par un courtier.
Première brique ou coup d’épée dans l’eau ?
Deuxièmement, certains coopérateurs pourraient y voir une ouverture, mais... que nenni ! Par suite d’une décision du Conseil d’État en 2021 – plus sur la forme que sur le fond –, le mécanisme de prix abusivement bas ne s’applique pas aux coopératives. Pour les producteurs de lait qui livrent à une laiterie privée, il semble délicat de se lancer dans une action en justice. L’affaire opposant Sunlait à Savencia l’illustre.
Enfin, le secteur viticole connaît une crise sans précédent. Cela a-t-il joué dans la décision ? Un appel est en cours.
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