Conjoint collaborateur : quelle exonération de cotisations sociales pour les agricultrices qui choisiront le statut de chef d’exploitation ?
Un décret paru du JO du 9 août instaure une exonération dégressive de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs qui s’installent en tant que chefs ou co-exploitants à compter du 1er janvier 2027.
Un décret paru du JO du 9 août instaure une exonération dégressive de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs qui s’installent en tant que chefs ou co-exploitants à compter du 1er janvier 2027.
Au 1er janvier 2027, plus de 8000 conjoints collaborateurs (à plus de 80% des femmes) devront quitter ce statut, selon la loi du 17 décembre 2021 qui limite désormais ce statut à cinq ans.
Et pour les agriculteurs et surtout agricultrices qui choisiront le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole une exonération dégressive sur les cotisations sociales est prévue, selon le décret n°2026-757 du 8 août 2026 paru du JORF du 9 août.
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Un décret d’application du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026
Il s’agit de la mise en application de la première des 41 mesures annoncées par Annie Genevard au dernier salon de l’Agriculture en vue de renforcer la place des femmes en agriculture. L’objectif : encourager les conjointes collaboratrices à choisir de s’installer comme chefs d’exploitation ou coexploitants, souligne le ministère de l’Agriculture dans un communiqué. Une mesure inscrite dès l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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Une exonération de cotisations sociales sur les modalités de celle des jeunes agriculteurs
« Les bénéficiaires pourront ainsi profiter, pendant cinq ans, d’une exonération de cotisations sociales selon les mêmes modalités que celles applicables aux jeunes agriculteurs, mais adaptée aux conjoints collaborateurs âgés de plus de quarante ans », indique le ministère de l’agriculture.
L'exonération portera sur les cotisations d'assurance maladie, invalidité-maternité, allocations familiales et assurance vieillesse de base. Elle sera accordée de manière dégressive pendant les cinq années suivant l'installation : à hauteur de 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième, dans la limite du plafond prévu par les textes.
Une condition : exercer l’activité à titre principal ou exclusif pendant au moins 5 ans
Pour en bénéficier, les nouveaux chefs d’exploitation devront exercer leur activité en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif pendant au moins cinq années à compter de leur installation.
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7500 personnes susceptibles d’en bénéficier
Près de 7500 personnes, « très majoritairement des femmes », « sont susceptibles de bénéficier de cette mesure », précise le ministère de l’Agriculture.
