BCAE 2 et conditionnalité des aides PAC  : quelles interdictions dans les zones humides et les tourbières retenues ?

Tout agriculteur bénéficiaire d’aides PAC soumises à la conditionnalité doit respecter les obligations règlementaires liées à la BCAE 2 « Protection des zones humides et tourbières », dès lors qu’il exploite des parcelles situées dans le zonage établi par les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique. 

Quelles sont les interdictions associées à la BCAE 2 ?

Sur les parcelles qui ont été classées en zones humides, la BCAE 2 interdit les remblais et dépôts de tous types de déchets, terre et matériaux inertes, à l’exception des fumures et matières organiques et des boues de curage des canaux et matériaux d’entretien des digues. La création de nouveaux réseaux de drainage est également proscrite sur ces parcelles, mais l’entretien des drainages existants reste autorisé, de même que le remplacement de certains ouvrages, à condition de ne pas augmenter les volumes d’eau drainés. Dans les parcelles situées sur des tourbières, les prélèvements de tourbes et les brûlages sont interdits. 

« Aujourd'hui les mesures telles qu'elles existent ne sont pas un sujet car elles ne changent pas les pratiques, mais si elles étaient amenées à évoluer vers plus de contraintes cela en deviendrait un, notamment sur terres arables. », indique Virginie Guichard, chef du service eau-environnement à la chambre d'agriculture des Pays de la Loire.

Comment a été déterminé le zonage de la BCAE 2 ?

La cartographie des zones BCAE 2 a été élaborée en croisant les parcelles déclarées à la PAC, avec les zones humides effectives du Réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) situées sur les sites labellisés Ramsar, et avec les milieux tourbeux ayant fait l’objet d’un inventaire recensé dans le RPDZH (sur la base de trois critères : pédologiques, floristiques, végétation ou habitats). Seule l’intersection entre l’îlot et la zone humide ou la tourbière, est intégrée sur la carte BCAE 2. Il n’y a pas d’extension de la zone à l’îlot dans son intégralité.

Les zones humides concernées sont les marais de la façade ouest (Loire-Atlantique, Vendée, Deux-Sèvres, Morbihan, Manche…), la Brenne (Indre), la Dombes (Ain), les marais des vallées de la Somme et de l’Avre, ou encore la Camargue (Bouches-du-Rhône). Les tourbières retenues se situent, elles, essentiellement en Auvergne, Limousin et Hautes Pyrénées. 

Où sont situées les parcelles concernées par la BCAE 2 ?

Au niveau national, la BCAE 2 couvre 0,75 % de la SAU, correspondant à 194 714 hectares en zones humides, et 5 369 hectares en tourbières. Cette couche sera accessible sur Telepac dès la campagne 2025. Près de la moitié de la zone BCAE 2 est situé en Pays de la Loire (environ 65 000 ha) dont une majorité en Vendée (50 000 ha). Virginie Guichard indique que dans la région, le zonage concerne principalement des zones Natura 2000, en prairies permanentes, mais qu'il inclut néanmoins près de 4 500 ha de terres arables.  À l’échelle d’une région comme la Nouvelle-Aquitaine, le zonage a conduit essentiellement à classer le Marais Poitevin et les tourbières du Limousin, avec respectivement 12 100 ha en zones humides pour 682 exploitations et 1 000 ha de tourbières pour 467 exploitations soit 13 100 ha sur l’ensemble de la région, représentant 0,33 % de la SAU totale.

Dans la Vienne, département du nord de la Nouvelle-Aquitaine, ce sont 17,77 ha qui sont concernés et cinq exploitations. Mickaël Pain, conseiller à la chambre d’agriculture, indique que les agriculteurs ont été contactés directement. « Dans notre département, seules deux parcelles sont prises en totalité dans le zonage. Pour les autres, ce sont uniquement des bouts de parcelles, généralement non cultivés. Il s’agit essentiellement de prairies permanentes et la BCAE 2 aura peu d’impact sur les pratiques actuelles. » Pour citer un autre exemple, dans l’Allier, département d’Auvergne-Rhône-Alpes peu concerné, le zonage BCAE 2 totalise 8 ha de milieux tourbeux et concerne huit exploitations agricoles.