Clauses miroirs : que contient la proposition de résolution européenne enregistrée à l’Assemblée nationale ?
Une proposition de résolution européenne a été enregistrée le 2 février dernier à l’Assemblée nationale. Elle vise à adopter et mettre en œuvre des exigences à l’importation de produits agricoles afin de protéger le secteur français.
Une proposition de résolution européenne a été enregistrée le 2 février dernier à l’Assemblée nationale. Elle vise à adopter et mettre en œuvre des exigences à l’importation de produits agricoles afin de protéger le secteur français.
« Le constat est posé d’une dégradation relative de la compétitivité des produits agricoles français (…). L’agriculture française est concurrencée à la fois pars des importations de pays membres de l’Union européenne et de pays tiers » écrivent les députés ayant rédigé la proposition de résolution européenne. Ils expliquent : « L’objet de cette résolution est d’esquisser des solutions susceptibles d’être réellement au service d’un juste échange. Elles sont notamment issues du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, réalisée au second semestre 2023 ».
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Cinq propositions
A travers cette résolution, cinq propositions sont formulées :
- Un principe général novateur : l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Union européenne ;
- une disposition précise de limites résiduelles égale à 0 en matière de produits phytopharmaceutiques interdits au sein de l’Union européenne ;
- un principe de réciprocité visant la fin de l’exportation des produits phytopharmaceutiques interdits au sein de l’Union européenne ;
- un processus d’harmonisation de la mise en œuvre des normes environnementales entre les pays membres de l’Union européenne ;
- une capacité étendue de recours à l’indication d’origine.
« Contrôler l’application des mesures miroirs existantes »
Par le biais de cette résolution, il est donc notamment demandé au gouvernement de « défendre auprès de la Commission européenne la mise en œuvre effective et le contrôle de l’application des mesures miroirs existantes avec l’interdiction d’importation de viandes issues d’animaux traités avec des antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance qui enregistre un retard de plus de deux ans déjà ». Autre demande à formuler à la Commission européenne : « Encourager un processus d’harmonisation dans la mise en œuvre des normes environnementales entre les pays membres de l’Union européenne ».
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