Déclassement du statut du loup : cinq ONG demandent l’annulation juridique de la décision du Conseil de l’UE
Le déclassement du statut de protection du loup est désormais contesté devant la Cour européenne : cinq associations demandent l'annulation juridique de la décision du Conseil de l'UE. Le processus de recours juridique devant le Tribunal général de l'UE a été accepté.
Le déclassement du statut de protection du loup est désormais contesté devant la Cour européenne : cinq associations demandent l'annulation juridique de la décision du Conseil de l'UE. Le processus de recours juridique devant le Tribunal général de l'UE a été accepté.
Le recours contre le déclassement du statut de protection du loup a été déposé par cinq associations : Green Impact (Italie), Earth (Italie), Nagy Tavak (Hongrie), LNDC Animal Protection (Italie) et One Voice (Strasbourg, France). Le processus de recours juridique devant le Tribunal général de l'UE a été accepté annoncent les cinq ONG dans un communiqué commun daté du 19 février dernier. Le recours présenté « vise à l'annulation de la décision du Conseil de l'UE et des actes ultérieurs liés à la Convention de Berne concernant le déclassement du loup (Canis lupus) ».
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Le loup est passé « d’espèce strictement protégée » à « espèce protégée »
La décision de faire passer le statut de protection du loup en Europe d’« espèce strictement protégée » à « espèce protégée » a été prise dans le cadre de la Convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, le 3 décembre 2024. Un changement qui entrera en vigueur le 7 mars ; l’UE pourra alors adapter les annexes correspondantes (transfert de l’annexe IV vers l’annexe V) de la directive Habitats.
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Cinq motifs figurent dans le recours
Les ONG mentionnent plusieurs motifs dans leur recours :
- Sous-estimation d'un ensemble de rapports d'importance internationale, y compris ceux issus d'institutions académiques, qui indiquent que la population de loups en Europe n'est pas à l'abri de risques significatifs ;
- Le Conseil de l'UE a décidé de proposer à la Convention de Berne le déclassement du loup gris, en se basant sur les mêmes données scientifiques qui, en 2022, avaient conduit l'UE à rejeter une proposition similaire avancée par la Suisse ;
- Violation des principes de proportionnalité et de précaution, abus ou détournement de pouvoir, défaut d’instruction en raison du non-respect du principe de la « meilleure science disponible », ainsi que violation des principes établis par la Cour de justice concernant les dérogations au régime de protection du loup ;
- Violation des principes de la directive européenne Habitat, qui impose d'assurer un « état de conservation favorable » de la population de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
- La décision contestée est également en contradiction avec les lignes directrices établies par la Recommandation n° 56 (1997) du Comité permanent de la Convention de Berne, qui prévoit que les modifications des annexes I et II de la Convention doivent être effectuées de manière cohérente et fondée sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles.
Les associations attirent l’attention sur la publication d’un nouveau rapport sur le loup
Les associations mentionnent la récente publication d’un nouveau rapport scientifique intitulé « Développement d’une méthodologie pour la définition des valeurs de référence favorables pour les grands carnivores en Europe ». Selon elles, ce rapport commandé par la Commission européenne en 2023 démontre l'absence de base scientifique pour la décision de déclassement du loup.
Elles expliquent qu’il vise à élaborer de nouvelles lignes directrices européennes pour la définition des valeurs de référence favorables (FRV), essentielles pour évaluer l’état de conservation favorable (FCS) des espèces sauvages et qu’il souligne la nécessité d’introduire de nouveaux paramètres liés à l’écologie et à la génétique pour évaluer précisément la taille réelle des populations de loups en Europe et leur conservation à long terme.
"La moitié des populations européennes de loups souffrent d’une diversité génétique insuffisante"
« Le rapport se base sur les meilleures méthodologies scientifiques pour définir les FRV, elles indiquent que la moitié des populations européennes de loups souffrent d’une diversité génétique insuffisante, notamment les populations scandinave, ibérique et italienne. La conservation de la diversité génétique fait partie des engagements pris par l'UE dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la biodiversité, ratifiés lors de la COP de Montréal 2022 » font observer les associations.
Avec Agra Presse
