Aller au contenu principal

Législation
[Mise à jour] Egalim 2 définitivement adoptée : quels changements pour les agriculteurs ?

La loi Egalim 2 est définitivement adoptée après l'ultime vote du Sénat jeudi 14 octobre au soir. Retour sur ses principales mesures entrant en application pour les négociations commerciales en cours.

© Assemblée nationale

[Mise à jour le 15 octobre après le vote au Sénat de la proposition de loi]

Après l'Assemblée nationale le 6 octobre, le Sénat a adopté le 14 octobre définitivement la proposition Egalim 2. Le texte en avait été arrêté dès le 4 octobre lors de l'adoption par la Commission mixte paritaire (CMP) d'un texte de compromis de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2. « L’ambition est qu’elle entre en application dès les prochaines négociations commerciales (entre transformateurs et distributeurs, ndlr) », confie le cabinet du ministère de l’Agriculture.

« Cette loi doit amener à la fin de la guerre des prix après 8 ans de déflation », s’est félicité dès le 4 octobre Grégory Besson-Moreau, député LREM, à l’initiative du texte. « Egalim était une loi de confiance, Egalim 2 régule et contraint au profit des agriculteurs », a commenté pour sa part le cabinet du ministère de l’Agriculture.

Concrètement qu’est-ce que le texte va changer pour les agriculteurs ?

  • La loi impose des contrats écrits et pluriannuels entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale de trois ans, avec une formule de révision automatique des prix en fonction des matières premières. Et ce, à la hausse comme à la baisse, souligne Grégory Besson-Moreau.
     
  • Le texte sanctuarise le prix des matières premières, en interdisant dans le cadre des négociations commerciales les transactions sur le prix des matières premières agricoles. Le texte adopté en CMP revient ainsi à la version adoptée à l’Assemblée nationale avec une transparence imposée entre l’industriel et le distributeur sur le sujet via trois options : l’indication des prix unitaires des matières premières dans les CGV, l’indication du prix agrégé de toute la matière alimentaire, un tiers indépendant vérifiant les prix unitaires, ou un tarif certifié par un tiers indépendant.

  • Ce principe de non-négociabilité des matières premières agricoles s’appliquera à tous les produits alimentaires, indépendamment du volume des différents ingrédients. Un décret en Conseil d’Etat pourra fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en dessous duquel ce principe pourrait ne pas s’appliquer.

  • Pour l’industrie, Egalim 2 revient sur la LME en imposant la non-discrimination tarifaire et introduit le principe de ligne à ligne pour faire la transparence sur les différents services facturés par la distribution aux industriels

  • Le texte introduit aussi un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, qui aura le pouvoir de statuer sur un litige, à la différence du médiateur des relations commerciales agricoles qui n’avait pas ce pouvoir

  • A l’initiative du Sénat, le texte de compromis propose par ailleurs que puissent être expérimentée l’exclusion de certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte de 10% mis en œuvre depuis Egalim 1.

  • Le texte prévoit par ailleurs une expérimentation d’une durée maximale de cinq ans d’un rémunérascore (affichage faisant ressortir de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquelles sont achetés leurs produits)

 

 

 

Les plus lus

Tracteur embourbé dans un champs  lors d'une opération de taille de haie
Taille des haies : quels départements appliquent la dérogation jusqu’au 15 avril ?

Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 15 mars la mobilisation de la procédure de la force majeure. Plusieurs départements…

Entretien des haies en bordure de parcelles
La taille des haies interdite aux agriculteurs dès le 16 mars

Une règle de conditionnalité des aides de la nouvelle PAC interdit aux agriculteurs de tailler les haies et arbres isolés…

Océane Balland, jeune agricultrice, avec un veau charolais
Océane Balland, 21 ans, agricultrice : « je travaille 70 à 80 heures par semaine pour un revenu de 1500 euros »

Océane Balland, 21 ans, fille et petite-fille d'agriculteur, a repris la ferme familiale en Haute-Saône à 100% fin 2023.…

Pulvérisateur dans un champ de blé en Seine-et-Marne.
Conseil stratégique phytosanitaire : les Certiphyto bientôt débloqués ?

Gabriel Attal a annoncé hier aux syndicats agricoles l’envoi d’une circulaire aux départements pour donner les instructions…

Brûlage de boie de haie
Brûler les déchets verts : quelles règles pour les agriculteurs ?

Contrairement aux particuliers, les agriculteurs ne sont pas soumis à une stricte interdiction de brûler les déchets verts (…

Session de sensibilisation des agents de l’Office français de la biodiversité aux sujets agricoles dans la Somme.
Désarmer la police de l’environnement dans les fermes ? Pourquoi l’OFB dit non !

La direction de l’Office français de la biodiversité s’oppose fermement au désarmement de ses agents lors du contrôle dans les…

Publicité