Formalités pour les agriculteurs : le Centre de formalités des entreprises (CFE) a été remplacé par le Guichet unique
Depuis janvier 2023, la plateforme nationale du Guichet unique s’est substituée aux centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture, des métiers, de commerce et d’industrie.
Depuis janvier 2023, la plateforme nationale du Guichet unique s’est substituée aux centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture, des métiers, de commerce et d’industrie.
La création et la cessation d’entreprise, comme toute modification de siège, de capital, de gérance, d’actionnariat, le dépôt de comptes annuels, etc. doit faire l’objet d’une formalité.
Avant 2023, ces opérations passaient par le centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre concernée. Un agent dispatchait ensuite aux impôts, au régime social (MSA, Urssaf…), à l’INSEE, puis pour les sociétés et commerçants, au greffe du tribunal de commerce du siège. Certains CFE avisaient même les établissements départementaux de l’élevage.
Un substitut au CFE devenu un casse-tête
Dorénavant, la création peut se faire en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr, par le chef d’entreprise lui-même. Toutefois, les neuf pages de questions ambigües appellent des réponses précises. La moindre erreur est gravée dans le marbre, non modifiable. Les adresses doivent être standardisées : pas de simple lieudit ou nom de ferme. Elles nécessitent numéro et nom de rue, doivent être justifiées par une attestation de mairie. De nombreuses pièces justificatives, parfois redondantes, sont à joindre. Chaque demande de régularisation ou d’éclaircissement du Guichet unique est facturée au client 1,30 €. De plus, la synthèse finale de la formalité, preuve de ce qui a été déclaré, formule différemment certains champs, par rapport aux réponses formulées.
Quant aux autres opérations, elles nécessitent une signature électronique
Et donc l’assistance d’un professionnel équipé : centre de gestion, avocat, notaire, expert-comptable. Usuellement, le rédacteur des actes juridiques se charge de cette opération, avec plus ou moins de rapidité en raison des multiples dysfonctionnements et incohérences de la plate-forme. Les rédacteurs ont par conséquent augmenté leurs tarifs pour amortir le temps de travail lié à ces formalités.
Certes, le site géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) accorde les services d’un assistant virtuel en ligne et d’une assistance téléphonique, mais uniquement pour les difficultés techniques.
Encore des doubles déclarations
Quant aux difficultés d’affiliation sociale des pluriactifs, les juristes désemparés doivent faire face à des situations inextricables.
La MSA destinataire et valideur de la formalité ne récupère pourtant pas les pièces qui sont déposées sur la plateforme telles que les statuts, les actes de cession, les procès-verbaux, etc, Elle continue de demander aux agriculteurs les copies de ces actes. Là où on pouvait espérer que le Guichet Unique fasse économiser à l’exploitant un envoi à la MSA des pièces et de 6 pages de formulaires supplémentaires redondants, il n’en est rien.
Enfin, la fiche 4 volet a 3° § de certaines caisses de MSA continue à demander au nouveau non salarié agricole la date et le CFE concerné par la formalité, bien qu’un nouveau formulaire (cerfa n°12555*03) en ligne soit à jour.
Des modifications sociétaires plus longues qu’avec le CFE
Deux ans et demi après son entrée en fonctionnement, globalement les créations d’exploitations nouvelles et les cessations fonctionnent. En revanche les modifications sociétaires s’avèrent beaucoup plus longues et complexes que précédemment. Dommage pour un outil issu de la loi Pacte visant à simplifier les démarches des entreprises.
Dans le cadre de leur mission de service public, toutes les chambres d’agriculture gardent en la matière des missions d’information et mettent à disposition des usagers un ordinateur connecté au site. Certaines chambres, comme celle de la Vienne par exemple, proposent également une prestation payante d’une centaine d’euros, pour procéder aux formalités.
