Loi littoral

En Bretagne, la justice annule le permis de construire de quatre poulaillers, jugés trop proches du rivage

Le verdict de la Cour administrative d’appel de Nantes est tombé le 10 octobre dernier mais vient seulement d’être rendu public : la construction des quatre poulaillers  (pouvant accueillir jusqu'à 28 800 volailles) contestée par une riveraine en Bretagne est annulée. 

L’affaire remonte à 2020 quand le Gaec de La Haute Motte dépose une demande de permis de construire pour quatre poulaillers développant une surface de plancher de 1 652 m² sur un terrain situé à La Haute Motte. 

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Le permis de construire accordé en 2020 contesté par des riverains

Le permis de construire signé en 2020 par le maire de Ville-ès-Nonais (Ille-et-Vilaine) est contesté par des voisins du projet qui demandent au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté pris par le maire. Une demande rejetée par le tribunal en 2023. Seule une femme du groupe de riverains opposés au projet avait alors décidé de poursuivre ses démarches pour obtenir gain de cause.

« Les poulaillers vont se trouver dans des espaces proches du rivage »

C’est désormais chose faite puisque, s’appuyant sur une question d'urbanisme, la Cour d’appel administrative de Nantes argue que les poulaillers du Gaec vont se trouver dans des « espaces proches du rivage », même s'ils sont « en limite » de la zone retenue par le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Malo. 

Et de souligner que les poulaillers se trouveraient à une distance comprise entre 700 et 1000 mètres du rivage dont ils sont séparés par des parcelles exclusivement agricoles ou naturelles peu boisées. « Alors que le lieu-dit de la Baguais est implanté au sud-ouest du terrain (...), aucune construction n'est située entre le terrain de l'opération en cause et le rivage de la Rance. Si la topographie (...) fait obstacle à la co-visibilité de la parcelle avec le rivage, cette parcelle ne peut toutefois pas être séparée de l'ensemble cohérent dont elle fait partie [...] Dans ces conditions le terrain d'assiette du projet litigieux doit être regardé comme un espace proche du rivage », peut-on lire dans la décision de la Cour d'appel administrative de Nantes.

La Cour a ainsi jugé que le maire de la commune de La Ville-ès-Nonais avait délivré le 30 juillet 2020 le permis de construire par une application inexcate des dispositions L.121-8 et L.121-10 du code de l'urbanisme (modifiés par la loi Littoral) et l'a ainsi annulé.

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