Telepac : comment bien faire sa déclaration PAC 2023 en 10 questions-réponses

La télédéclaration PAC est ouverte depuis le 1^er avril et jusqu’au 15 mai 2023 sur Telepac. Une démarche qui peut s’avérer complexe pour les agriculteurs et qui a fait l’objet d’une université du soir, organisée par la chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir le 3 avril, disponible en replay. Des réponses ont été apportées aux principales questions que se posent les exploitants agricoles.
 

• Qui peut bénéficier des aides PAC en 2023 ?
• J’ai 68 ans et j’exploite encore des terres, l’année dernière je touchais la PAC, est ce que ce sera le cas en 2023 ?
• Comment bénéficier du paiement additionnel de la PAC « Jeune agriculteur » ?
• Nouveau volet social de la PAC : que risquent les employeurs de main d’œuvre (y compris en cas d'accueil d’un(e) stagiaire) ?
• Quelles sont les modalités d’entretien d’une bande tampon enherbée ?
• Mes jachères sont de plus en plus sales, ai-je le droit d’y appliquer des produits phytos ?
• Comment sont prises en compte dans l’écorégime (voie pratiques agricoles) les surfaces bordures de champs (BOR), bandes de forêt sans production (BFS) et bandes tampon (BTA) ?
• J’ai implanté de l’orge au 20 novembre, comment est-elle considérée dans les règles de l’écorégime (voie pratiques agricoles) ?
• J’ai réalisé mon calcul de points sur l’écorégime et j’ai 3 points. Est-ce suffisant ?
• Accident de culture : quelle est la procédure à suivre sur Telepac ?

Qui peut bénéficier des aides PAC en 2023 ?

Il est nécessaire d’être agriculteur (personne physique ou morale de moins de 67 ans), ce qui suppose d’avoir une exploitation agricole sur le territoire national et d’exercer une activité agricole, et d’être actif. Pour le justifier, l’agriculteur doit être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa). Le numéro de sécurité sociale (NIR) doit être communiqué à l’administration.

J’ai 68 ans et j’exploite encore des terres, l’année dernière je touchais la PAC, est-ce que ce sera le cas en 2023 ?

Seuls les agriculteurs de plus de 67 ans ne percevant pas de pension de retraite peuvent prétendre aux aides PAC.

Comment bénéficier du paiement additionnel « Jeune agriculteur » ?

Cette aide forfaitaire annuelle d’environ 4 469 euros par exploitation pendant cinq ans concerne les jeunes agriculteurs. Trois critères sont à respecter : être titulaire d’un certificat/diplôme/titre agricole au minimum de niveau 4, être âgé de moins de 40 ans, et être agriculteur actif. L’exploitation agricole doit intégrer au moins 1 DPB (Droit à paiement de base) ou une fraction de DPB.

Quelles sont les spécificités pour les employeurs de main-d’œuvre (y compris en cas d’accueil d’un(e) stagiaire) ?

Le nouveau volet social de la PAC 2023 impose de respecter les règles relatives aux conditions d’emploi et de travail, aux conditions de sécurité et de santé, et aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail. En cas d’anomalie constatée lors d’un contrôle, une pénalité pourra être appliquée sur les aides PAC.

Quelles sont les modalités d’entretien d’une bande tampon enherbée ?

Le couvert végétal doit être entretenu et bien distinguable de la parcelle adjacente. Il peut être fauché, broyé ou pâturé. Un travail superficiel du sol peut éventuellement être réalisé. L’enfrichement, l’apport d’intrants, le labour, l’entreposage de matériel et le stockage de produits (fumier, paille) sont interdits.

Mes jachères sont de plus en plus sales, ai-je le droit d’y appliquer des produits phytos ?

Il est possible d’utiliser des produits phytos uniquement en dehors de la période de présence obligatoire du 1^er mars au 31 août (pour les jachères classiques).

Comment sont prises en compte dans l’écorégime (voie pratiques agricoles) les surfaces bordures de champs (BOR), bandes de forêt sans production (BFS) et bandes tampon (BTA) ?

Elles sont comptabilisées avec la parcelle adjacente choisie pour l'option pratiques agricoles de l'écorégime. Pour les prendre en compte dans la catégorie « jachères », il faudra veiller à bien déclarer ces surfaces en JAC et respecter les règles d’entretien.

J’ai implanté de l’orge au 20 novembre, comment est-elle considérée dans les règles de l’écorégime (voie pratiques agricoles) ?

C’est la date de semis et non la variété qui est prise en compte pour déterminer s’il s’agit d’une culture de printemps ou d’hiver, avec comme date pivot le 31 décembre. Semée le 20 novembre, l’orge est donc considérée d’hiver quelle que soit la variété.

J’ai réalisé mon calcul de points sur l’écorégime et j’ai 3 points. Est-ce suffisant ?

Les droits à paiement de base (suivant les surfaces admissibles) et le paiement redistributif (valorisation des 52 premiers hectares à 48 euros par hectare) sont bien actifs. En revanche, pour accéder à l’écorégime, il faut au minimum 4 points au titre de la voie pratique agricole. Autre option : la voie de la certification agricole avec au minimum un niveau CE2 +. Enfin, la dernière possibilité est la voie des IAE (Infrastructures agro-écologiques) avec 7 % d’IAE sur l’exploitation dont au moins 4 % sur les terres arables.

Accident de culture : quelle est la procédure à suivre ?

À compter du 16 mai, il sera possible de déclarer en ligne un accident sur la culture principale (incident climatique, dégâts par des ravageurs ou du gibier). Il faudra néanmoins veiller à refaire le calcul des points pour l’accès à l’écorégime sur la voie des pratiques agricoles.