Dispositif génétique français

Quand l´Etat se désengage !

La réforme de la Loi sur l´élevage est en cours. Depuis deux ans les différents acteurs du Dispositif génétique français (DGF) ont entrepris un travail de refonte du texte pour qu´il puisse répondre à un cahier des charges franco-français et correspondre également au droit européen tout en prenant en compte la ferme volonté de désengagement financier de la part de l´Etat. « Compte-tenu du contexte économique actuel, l´Etat a choisi de se recentrer sur ses missions régaliennes (éducation, recherche, sécurité, défense, santé) et entend intervenir le moins possible avec des deniers publics sur les affaires économiques. Pour lui, ces dernières relèvent des entreprises. C´est lourd de conséquences. L´Etat n´a plus d´argent. Les restrictions n´épargneront pas la génétique », expliquait Serge Paran, président de l´UNCEIA à l´occasion de la dernière assemblée générale de l´Upra Aubrac.
Après de multiples séances de travail entre les acteurs du DGF, le ministère et en accord avec les principales organisations professionnelles, une proposition a trouvé sa place dans l´article 93 de la Loi d´orientation agricole. « En génétique, le droit européen est libéral. Il laisse les choses s´organiser seules.Or il y a en France beaucoup de régions où il n´est pas rentable d´aller apporter du progrès génétique du fait de l´éloignement et/ou de la petite taille des élevages. Nous avons voulu préserver ces missions qui assurent une couverture du territoire. »
L´article 93 de la nouvelle LOA établit donc les principaux éléments du nouveau Dispositif génétique. Il autorise également le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et adapter le DGF, mettre les agréments sanitaires et zootechniques en conformité avec le droit communautaire et regrouper et harmoniser les dispositions relatives à l´identification.

Paillettes d´insémination artificielle. Au premier janvier prochain, le marché de l´IA sera ouvert à la concurrence mais restera réglementé. ©B. Compagnon

Trois ordonnances et projets de décrets d´application correspondants ont été élaborés au cours du premier trimestre 2006 lors de réunions organisées entre le ministère et les différentes organisations impliquées dans l´amélioration génétique. Depuis, ces textes déjà validés par la profession agricole seraient encore en cours d´examen dans les cabinets ministériels.
Côté échéance d´application, un article récent publié dans le bulletin de l´Assemblée permanente des chambres d´agriculture précise : « Sous réserve de modification apportées à l´occasion de l´examen des textes par le Conseil d´Etat et le Conseil des ministres ou de leur adoption par le Parlement, le service universel d´IA et les dispositions relatives à la production et au stockage des semences entreront en vigueur au 1er janvier 2007. De même, l´interprofession génétique devrait entrer en fonctionnement dès l´automne 2006. »

Aucune solution encore envisagée
Quoi qu´il en soit, à la mi-juin, l´épineuse question du mode de financement à retenir pour alimenter la nouvelle interprofession génétique n´avait pas encore été tranchée. Pour faire face désengagement financier de l´état, la possibilité de mettre en place une taxe interprofessionnelle de un euro pour chaque veau né a été une piste un moment évoquée. Une autre possibilité étant d´accroître le montant des taxes interprofessionnelles alimentant le Fonds national de l´élevage. Lui-même permettant d´abonder cette nouvelle interprofession génétique. « Jusqu´à présent, plusieurs solutions ont été envisagées, mais aucune réponse n´a été apportée. » Des élections auront lieu en 2007. Autant d´événements qui contribuent rarement à accélérer le processuslégislatif.