Prédation du loup : l’arrêté sur les tirs de défense des élevages bovins « publiés très prochainement »

« En application de la loi d'orientation agricole, un arrêté sera signé dans les prochaines heures et permettra de procéder à des tirs de défense, même sans attaque sur le troupeau », a annoncé Annie Genevard le 18 juin devant le Sénat lors des questions au gouvernement. Elle répondait à une interpellation du sénateur de la Drôme Bernard Buis quant au calendrier des mesures attendues pour mieux protéger les élevages face à la prédation du loup.

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5000 contributions étudiées par le gouvernement

La veille la députée de la Nièvre Perrine Goulet avait aussi interpellé le gouvernement sur le sujet du loup. Remplaçant Annie Genevard, à Varsovie pour discuter avec son homologue de l’accord UE-Mercosur, la porte-parole du gouvernement Sophie Primas avait rappelé pour sa part : « très attendu, l’arrêté définissant les conditions d’autorisations de tir (article 47 de la loi d’orientation agricole) était sous consultation jusqu’au 10 juin dernier ». Ajoutant « Nous étudions les 5000 contributions dont il a fait l’objet mais il sera pris très prochainement ».

Mise à jour | Prédation du loup : l’arrêté assouplissant les conditions de tirs de défense pour les élevages bovins publié

Ce projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup s’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025.

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Fin de la consultation d’un nouveau projet d’arrêté sur les tirs pour protéger les troupeaux bovins du loup

Ce nouveau texte, prévu par l’article 47 de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, vise à autoriser des tirs contre les loups « pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagés par les éleveurs ». 

Alors que l’arrêté du 7 février 2025 donnait pouvoir au préfet coordonnateur de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux de bovins, ce nouveau projet d’arrêté fixe ces mesures.

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Quelles mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux nécessaires ?

Pour obtenir une autorisation de tirs contre le loup, les éleveurs bovins devront pour chaque lot d’animaux avoir mis en œuvre au moins une des mesures suivantes, selon le projet d’arrêté :

• Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
• Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
• Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
• Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
• Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
• Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
• Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
• Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
• Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
• Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
• Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur 
   

Le texte précise que pour chacune de ces mesures « une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement) ».

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Des mesures de protection des troupeaux jugées hétérogènes

Au 10 juin, le gouvernement avait reçu 5134 contributions et l’avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature qui pointe « l’hétérogénéité des mesures dont l’efficacité de certaines d’entre elles apparaît discutables ». Le Conseil national de la protection de la nature estime nécessaire qu’au minimum deux mesures soient requises, comprenant au moins une mesure de protection, voire plus afin que le dispositif soit efficace.

Quid du déclassement du loup ?

Afin de renforcer les moyens de défense face à la prédation du loup, par la voix des parlementaires, les éleveurs s’interrogent par ailleurs sur la transposition en droit français du déclassement du statut du loup validé le 5 juin par le Conseil de l’Union européenne.

Dans les prochains mois, nous devrons modifier la doctrine à l'égard du loup

« Dans les prochains mois, nous devrons modifier la doctrine à l'égard du loup, conséquence de la directive », a déclaré Annie Genevard le 18 juin devant les sénateurs.

Selon Claude Font, secrétaire général de la FNO en charge du dossier loup, interrogé par nos confrères de la Haute-Loire Paysanne, ce déclassement du loup devrait permettre « de passer d'une politique de protection à une politique de régulation ». 

« Notre objectif à terme est de pouvoir considérer le tir de défense comme une mesure de protection. Lorsqu'un loup rôde autour du troupeau, il faudrait que les éleveurs puissent obtenir l'autorisation de défendre leurs animaux, y compris par des tirs de défense et de manière systématique », explique-t-il à nos confrères.

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