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Réglementation
L’étiquetage de l’origine dans les plats préparés en suspens

L’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés n’est probablement pas pour bientôt. La Commission européenne ne fait toujours pas de proposition règlementaire, malgré les efforts des ministres français pour faire aboutir ce dossier.

Les ventes de plats préparés ont chuté de moitié dans les semaines suivant la crise de la viande de cheval en février dernier, et le marché des plats préparés est durablement mis à mal.
Les ventes de plats préparés ont chuté de moitié dans les semaines suivant la crise de la viande de cheval en février dernier, et le marché des plats préparés est durablement mis à mal.
© J.-C. Gutner

Les engagements pris lors de la crise de la viande de cheval en février dernier ont visiblement du mal à être tenus. « La Commission européenne a réalisé une étude d’impact sur la nécessité ou non d’étendre l’obligation d’indication de l’origine de toutes les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des plats préparés. Mais ce rapport n’est pas encore officiellement validé par les États membres, faute de consensus au sein du collège des commissaires. Et la Commission ne souhaite apparemment pas pour l’instant l’assortir d’une proposition législative », explique la FNICGV (Fédération nationale des industries et du commerce en gros des viandes) fin novembre. On s’orienterait donc plutôt à cette date vers des propositions qui seraient faites par la commissaire européen à la Santé, Tonio Borg, à l’attention de la prochaine équipe qui sera élue en 2014, et qui serait chargée d’élaborer un réglement.
Dans cette étude d’impact, il est expliqué que les entreprises du secteur sont à 90 % de taille petite ou moyenne et que l’intégration verticale est limitée dans ce secteur. Ces industriels s’approvisionnent en viande auprès de multiples sources européennes et extra-européennes, et ont tendance à changer de fournisseurs plusieurs fois par an pour garantir les volumes à un prix acceptable. Pour la majorité des produits, la matière première arrive déjà découpée voire mixée. Tout ceci rend la traçabilité de l’origine des viandes plus complexe.
L’intérêt des consommateurs sur l’étiquetage de l’origine des viandes utilisées comme ingrédient apparaît très forte (90 %), toujours selon ce rapport, mais avec des différences entre États membres sur les niveaux de motivations et les préférences. « Quoi qu’il en soit, l’étiquetage de l’origine arrive après le prix et la qualité de la viande dans les critères de choix des consommateurs. De plus, il apparaît que les consommateurs achètent de la viande avec indication de l’origine moins souvent qu’ils ne le veulent pour des raisons de prix », note la Commission. « Le consommateur est face au paradoxe de ses demandes. Il souhaite une information la plus détaillée possible si cela est offert sans augmentation du prix. En conséquence, si l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés entraîne une augmentation des prix, la consommation de ce type de produits est susceptible de baisser. »


Des discussions européennes longues et partagées


Trois scénarios ont été étudiés par la Commission. Le premier permet aux producteurs et aux distributeurs de produits transformés à base de viande de faire figurer de manière volontaire la provenance de la viande. Certains producteurs de congelés en France précisent déjà sur l’étiquette « viande 100 % française ». Le second scénario introduit une obligation d’étiquetage sur la provenance européenne ou non européenne de la viande, comme cela se fait pour le miel (ex : « mélanges de miels originaires de l’UE », ou même « mélanges de miels originaires de l’UE et hors UE »). L’étiquette préciserait les pourcentages de viande provenant de l’Union européenne et venant de pays tiers. Le troisième est l’obligation de faire figurer sur l’étiquette le pays européen d’où provient la viande ou bien d’indiquer « pays tiers ».
Selon le rapport, le scénario 1 entraînerait des coûts minimums, mais ne répond pas aux attentes des consommateurs. Les scénarios 2 et 3 pourraient satisfaire les consommateurs, mais ils présentent des défis opérationnels pour les opérateurs : l’adaptation des pratiques d’approvisionnement, des process de production, de l’emballage… Le scénario 2 entraînerait un surcoût de 0 à 25 %, et le scénario 3 de 15-20 % à 50 %. Ces surcoûts seraient à 90 % forcément répercutés sur le consommateur. La consommation serait susceptible en conséquence de baisser pour ce type de produit, surtout dans le scénario 3 et dans une moindre mesure dans le scénario 2. Et étant donnée la difficulté de respecter une telle traçabilité, ce type de produit pourrait être de moins en moins mis en œuvre par les industriels. Les scénarios 2 et 3 entraîneraient par ailleurs des coûts de contrôle non négligeables pour les autorités publiques, ou bien dans le cas d’une réduction de la fréquence des contrôles, une augmentation du risque de fraude.

Position unanime des autorités et des professionnels en France


En France, la position des autorités et des professionnels est unanime pour tout faire afin d’obtenir au plus vite un texte réglementaire européen permettant l’étiquetage. Les ministres Stéphane Le Foll et Guillaume Garot continuent d’appuyer en ce sens. « La France regrette l’absence d’ambition de la Commission européenne à répondre aux aspirations des consommateurs européens. Les scénarios étudiés devront concilier les coûts et l’exigence des consommateurs, le prix n’étant pas et ne devant pas être l’unique critère de choix », ont-ils clamé. Ce sujet sera abordé en décembre au Conseil européen des ministres de l’Agriculture. Le Sénat a par ailleurs adopté, dans le projet de loi française relatif à la consommation, un amendement rendant obligatoire l’indication du pays d’origine de la viande entrant dans les plats préparés. Cet amendement a été présenté par le sénateur Alain Fauconnier. L’étiquetage en France sera défini dans un décret en Conseil d’État, mais il devra cependant être conforme aux futures règles européennes.


Le terme « minerai » banni du vocabulaire


Le Sniv-SNCP et la FNICGV ont de leur côté finalisé, cette année, un code des usages des matières premières destinés aux produits élaborés à base de viande. « Bannissant définitivement le ter-me « minerai » au profit de dénominations plus spécifiques et mieux décrites pour les viandes bovines, porcines et ovines, ce code clarifie également, pour ces produits intermédiaires, les mentions d’étiquetage obligatoires, celles à porter sur les factures, les documents d’accompagnement et les fiches techniques. » Ce travail a été présenté à la DGCCRF et vise à être validé prochainement. Le Sniv-SNCP a aussi participé au groupe de travail sur la charte anti-fraude de l’Ania et a co-signé l’annexe technique portant sur les produits carnés.

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