Aller au contenu principal

Attribution de droits PMTVA
Les réserves sont régies au niveau départemental

Sauf cas de transfert direct, les droits à prime à la vache allaitante transitent par la réserve départementale avant d´être redistribués, dans le même département, et selon des règles elles aussi définies au niveau départemental.


Les jeunes qui s´installent avec les aides DJA sont prioritaires pour l´attribution de droits PMTVA disponibles dans leur département. Que l´installation se fasse dans le cadre familial ou non n´entre pas dans les critères d´attribution. La procédure d´attribution des droits à prime à la vache allaitante sera peut être revisitée dans le cas du changement de Pac... voici cependant comment elle fonctionne en 2003.
Tous les droits PMTVA de la France sont affectés à un département donné : il n´y a pas de réserve nationale. Chaque département dispose d´une référence historique de droits PMTVA calculée selon le nombre d´animaux détenus par les producteurs lors de leur déclaration 92-93. Ces références départementales ont été réduites de 3 % au moment de la crise en 1996 et depuis elles sont bloquées.
La situation du jeune qui s´installe est étudiée en Commission départementale d´orientation de l´agriculture (CDOA). Un exploitant qui cesse son activité peut transférer de façon certaine tous ses droits PMTVA au nouvel exploitant à condition de vérifier plusieurs conditions : il faut que la cession porte sur l´ensemble des surfaces exploitées, des bâtiments d´exploitation et du cheptel.

Il faut aussi que le repreneur poursuive la même production que le cédant. Et enfin que la superficie de l´exploitation cédée n´ait pas été réduite de plus de 15 % dans les trois dernières années et de plus de 50 % dans les six dernières années (ces conditions sont définies pour la France mais peuvent être interprétées de façon un peu variable dans les différents départements). Dans tous les autres cas, les transferts de droits à prime se font par l´intermédiaire de la réserve départementale, au regard de critères qui ont été arrêtés par la CDOA. Chaque département a défini sa propre procédure, plus ou moins complexe. Quand un jeune s´installe en Gaec, c´est la situation de l´exploitation qui est prise en compte et non pas spécifiquement ce qu´apporte le jeune en arrivant. Quand un jeune s´installe en EARL, l´attribution de droits se passe à peu près comme lorsqu´il s´installe seul.
©S. Bourgeois


Main-d´oeuvre, productions et différents plafonds
Les critères pris en compte pour distribuer les droits PMTVA de la réserve aux demandeurs prennent très régulièrement en compte l´importance de la main-d´oeuvre, des productions autre que l´élevage allaitant, et font intervenir différents plafonds. Par exemple en Saône-et-Loire, sont calculés un nombre de parts détenues par l´exploitation. Une part équivaut à 21 droits PMTVA, ou à 36 hectares de cultures arables en zone Est du département, ou bien 200 droits PCO, ou encore 67 000 litres de quota laitier... Une grille définit le nombre de parts à attribuer à l´exploitation en fonction de la main-d´oeuvre. Par exemple pour un jeune s´installant seul, trois parts doivent lui être attribuées (ce qui a été calculé au moment de la mise en place de cette procédure pour correspondre à une activité économique permettant de dégager 1,5 Smic). Le nombre de droits PMTVA nécessaires pour que l´exploitation atteignent ce nombre de parts peut ensuite être plafonné par plusieurs biais.

Il a été décidé de ne pas attribuer de droits qui aboutirait à une densité de plus de 0,8 droit par hectare de surface fourragère, le nombre total de droits ne doit pas dépasser 63, il ne doit pas dépasser non plus le nombre de droits objectif figurant dans son Epi. Et il est finalement attribué au JA, 90 % du nombre de droits ainsi calculé. Ce taux de 90 % permet de disposer de droits pour servir quand c´est possible des exploitations, assez nombreuses en Saône-et-Loire, qui ont démarré vers 1993 et ont de très petites références pour de grands troupeaux.
Dans le Maine-et-Loire, la procédure d´attribution des droits se fait dans le même esprit. Il est calculé non pas des parts mais une dimension économique de l´exploitation à partir d´équivalences entre productions et de la main-d´oeuvre. 60 droits PMTVA = 200 000 litres de quota laitier = 120 hectares de cultures avec un abattement de 13 ha par UTAF = 2500 m2 d´atelier de volailles standard, etc. Pour les JA bénéficiant de la DJA, sont actuellement attribués le nombre de droits PMTVA nécessaires pour que l´exploitation atteignent la dimension économique de 1, sans autre plafond.
©B. Compagnon

Dans la Haute-Vienne, le nombre de droits attribuables à un JA est plafonné à 50, avec le respect d´un critère de 1 UGB primée par hectare de SAU. Le système est aménagé pour ne pas favoriser l´élevage de bovins viande au détriment de celui d´ovins.
Dans la Manche, l´attribution de droits PMTVA à un JA installé avec aides est lié à l´importance de son quota laitier. Plus le quota est important, moins le JA est prioritaire et des plafonds sont respectés : un JA ayant un quota laitier compris entre 60 000 et 120 000 litres pourra se voir attribuer au maximum 40 droits PMTVA, un JA ayant un quota compris entre 120 000 et 180 000 litres pourra se voir attribuer au maximum 20 droits, et un JA ayant un quota supérieur à 180 000 litres de lait ne pourra pas recevoir de droits. Le nombre de droits étant aussi plafonné pour un JA s´installant sans lait à 70. Faute de droits disponibles, depuis deux ans, seuls les installations sans lait ont pu être servies dans la Manche.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cet article est extrait du Dossier de Réussir Bovins Viande de Juillet-Août 2003 : «  L´installation hors cadre familial, un défi de taille. » Ce schéma représente une part non négligeable des installations.«  Pour les éleveurs allaitants, l´accès au foncier et aux droits à produire, le financement ... sont autant d´obstacles encore plus difficiles à franchir que lors d´une transmission familiale, » note la revue. Analyse, données chiffrées et témoignages. RBV nº96, 12 pages.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Réussir Bovins Viande.

Les plus lus

La production de veaux sous la mère n’a pas vu d’embellie sur ses cours contrairement aux autres productions d’élevage.
Le veau sous la mère subit de plein fouet la crise
Confrontée à la progression des prix du maigre et à l’érosion du nombre de producteurs, la filière veau sous la mère est inquiète…
« On voulait un système de barrière qui nous aide à canaliser des lots de bétail entre des bâtiments. Mais on voulait aussi quelque chose de mobile et facile à déplacer. » expliquent Pierre et Alexandre Coudour. Père et fils ont pour cela mis au point cette barrière de 4 mètres de long contre laquelle peut venir se rabattre deux barrières de 3 mètres soit 10 mètres une fois dépliées. Ce n’est pas pour autant un outil de contention à proprement ...
"J'ai fabriqué une barrière mobile pour canaliser les bovins"
Au Gaec des Belins à Saint-Forgeux-Lespinasse, dans la Loire, une barrière mobile dépliable facile à déplacer aide à canaliser…
Le Gaec Camus Père et Fils s’est illustré lors des 72 heures de la Limousine
  L’édition 2022 du concours national Limousin s’est tenue pour la première fois dans la Sarthe, dans le cadre de la Foire du…
Le marché européen du jeune bovin bien orienté
En Allemagne et en Italie, les cours des jeunes bovins ont entamé leur hausse saisonnière. Entre une offre globalement limitée et…
A côté des baignoires, une partie des abreuvoirs sont métalliques et permettent d’être alternativement utilisés dans deux voire trois pâtures compte tenu de la gestion des lots en pâturage tournant.
De l’eau de forage 365 jours par an pour abreuver les bovins
Installé dans le Puy-de-Dôme, le Gaec Courteix a mis en place un forage en 2010. Il approvisionne tout l’hiver les abreuvoirs des…
Après : Les salers peuvent boire mais n'ont plus la possibilité de patouiller dans le ruisseau. À signaler au centre de la photo, l'aménagement d'un franchissement avec un tuyau en PHED permettant au bétail et aux engins de franchir à sec le ruisseau.
De l’eau propre pour abreuver les bovins sans salir les ruisseaux
L’aménagement de points d’eau en pâture diminue le salissement des ruisseaux et les atteintes à l’environnement en permettant aux…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site bovins viande
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière bovins viande
Consultez les revues bovins viande au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière bovins viande