Attribution de droits PMTVA

Les réserves sont régies au niveau départemental

Les jeunes qui s´installent avec les aides DJA sont prioritaires pour l´attribution de droits PMTVA disponibles dans leur département. Que l´installation se fasse dans le cadre familial ou non n´entre pas dans les critères d´attribution. La procédure d´attribution des droits à prime à la vache allaitante sera peut être revisitée dans le cas du changement de Pac... voici cependant comment elle fonctionne en 2003.
Tous les droits PMTVA de la France sont affectés à un département donné : il n´y a pas de réserve nationale. Chaque département dispose d´une référence historique de droits PMTVA calculée selon le nombre d´animaux détenus par les producteurs lors de leur déclaration 92-93. Ces références départementales ont été réduites de 3 % au moment de la crise en 1996 et depuis elles sont bloquées.
La situation du jeune qui s´installe est étudiée en Commission départementale d´orientation de l´agriculture (CDOA). Un exploitant qui cesse son activité peut transférer de façon certaine tous ses droits PMTVA au nouvel exploitant à condition de vérifier plusieurs conditions : il faut que la cession porte sur l´ensemble des surfaces exploitées, des bâtiments d´exploitation et du cheptel.

Il faut aussi que le repreneur poursuive la même production que le cédant. Et enfin que la superficie de l´exploitation cédée n´ait pas été réduite de plus de 15 % dans les trois dernières années et de plus de 50 % dans les six dernières années (ces conditions sont définies pour la France mais peuvent être interprétées de façon un peu variable dans les différents départements). Dans tous les autres cas, les transferts de droits à prime se font par l´intermédiaire de la réserve départementale, au regard de critères qui ont été arrêtés par la CDOA. Chaque département a défini sa propre procédure, plus ou moins complexe. Quand un jeune s´installe en Gaec, c´est la situation de l´exploitation qui est prise en compte et non pas spécifiquement ce qu´apporte le jeune en arrivant. Quand un jeune s´installe en EARL, l´attribution de droits se passe à peu près comme lorsqu´il s´installe seul.

©S. Bourgeois

Main-d´oeuvre, productions et différents plafonds
Les critères pris en compte pour distribuer les droits PMTVA de la réserve aux demandeurs prennent très régulièrement en compte l´importance de la main-d´oeuvre, des productions autre que l´élevage allaitant, et font intervenir différents plafonds. Par exemple en Saône-et-Loire, sont calculés un nombre de parts détenues par l´exploitation. Une part équivaut à 21 droits PMTVA, ou à 36 hectares de cultures arables en zone Est du département, ou bien 200 droits PCO, ou encore 67 000 litres de quota laitier... Une grille définit le nombre de parts à attribuer à l´exploitation en fonction de la main-d´oeuvre. Par exemple pour un jeune s´installant seul, trois parts doivent lui être attribuées (ce qui a été calculé au moment de la mise en place de cette procédure pour correspondre à une activité économique permettant de dégager 1,5 Smic). Le nombre de droits PMTVA nécessaires pour que l´exploitation atteignent ce nombre de parts peut ensuite être plafonné par plusieurs biais.

Il a été décidé de ne pas attribuer de droits qui aboutirait à une densité de plus de 0,8 droit par hectare de surface fourragère, le nombre total de droits ne doit pas dépasser 63, il ne doit pas dépasser non plus le nombre de droits objectif figurant dans son Epi. Et il est finalement attribué au JA, 90 % du nombre de droits ainsi calculé. Ce taux de 90 % permet de disposer de droits pour servir quand c´est possible des exploitations, assez nombreuses en Saône-et-Loire, qui ont démarré vers 1993 et ont de très petites références pour de grands troupeaux.
Dans le Maine-et-Loire, la procédure d´attribution des droits se fait dans le même esprit. Il est calculé non pas des parts mais une dimension économique de l´exploitation à partir d´équivalences entre productions et de la main-d´oeuvre. 60 droits PMTVA = 200 000 litres de quota laitier = 120 hectares de cultures avec un abattement de 13 ha par UTAF = 2500 m2 d´atelier de volailles standard, etc. Pour les JA bénéficiant de la DJA, sont actuellement attribués le nombre de droits PMTVA nécessaires pour que l´exploitation atteignent la dimension économique de 1, sans autre plafond.

©B. Compagnon

Dans la Haute-Vienne, le nombre de droits attribuables à un JA est plafonné à 50, avec le respect d´un critère de 1 UGB primée par hectare de SAU. Le système est aménagé pour ne pas favoriser l´élevage de bovins viande au détriment de celui d´ovins.
Dans la Manche, l´attribution de droits PMTVA à un JA installé avec aides est lié à l´importance de son quota laitier. Plus le quota est important, moins le JA est prioritaire et des plafonds sont respectés : un JA ayant un quota laitier compris entre 60 000 et 120 000 litres pourra se voir attribuer au maximum 40 droits PMTVA, un JA ayant un quota compris entre 120 000 et 180 000 litres pourra se voir attribuer au maximum 20 droits, et un JA ayant un quota supérieur à 180 000 litres de lait ne pourra pas recevoir de droits. Le nombre de droits étant aussi plafonné pour un JA s´installant sans lait à 70. Faute de droits disponibles, depuis deux ans, seuls les installations sans lait ont pu être servies dans la Manche.

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Cet article est extrait du Dossier de Réussir Bovins Viande de Juillet-Août 2003 : «  L´installation hors cadre familial, un défi de taille. » Ce schéma représente une part non négligeable des installations.«  Pour les éleveurs allaitants, l´accès au foncier et aux droits à produire, le financement ... sont autant d´obstacles encore plus difficiles à franchir que lors d´une transmission familiale, » note la revue. Analyse, données chiffrées et témoignages. RBV nº96, 12 pages.
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