Attribution de droits PMTVA

Les offres de droits alimentent les réserves départementales

Un certain nombre de règles sont définies pour que la circulation des droits à prime à la vache allaitante à l´échelle départementale soit la plus efficace possible.

* Si un producteur utilise personnellement et/ou par prêt moins de 90 % des droits PMTVA qu´il détient, les droits non utilisés lui sont repris d´office et sont affectés à la réserve départementale. Depuis deux ans - décision prise pendant la seconde crise de l´ESB - ces droits ne sont pas réattribués pour la campagne suivante mais gelés, c´est-à-dire non utilisables pour le département, et ce pour une durée indéterminée pour l´instant (on ne sait pas ce qu´il en sera pour 2004).

* L´offre de droits peut se faire à titre temporaire. Pour une campagne donnée, l´éleveur ne demande pas de prime pour un certain nombre de droits et ces droits sont mis à disposition pour d´autres éleveurs du département. Ces droits prêtés sont considérés comme utilisés, et sont automatiquement réaffectés à l´offreur l´année suivante.
On ne peut pas prêter de droits de façon permanente : sur une période de cinq ans, chaque éleveur doit utiliser personnellement la totalité de ses droits pendant au moins deux années consécutives.
Dans le cas contraire, les droits non utilisés sont réattribués à la réserve.

* L´offre de droits peut se faire à titre définitif. Ce type d´offre se fait souvent dans le cas d´une baisse d´activité. 85 % des droits offerts donnent lieu à une compensation de 10 euros par droit pour le donneur. Et les 15 % restants sont prélevés sans compensation, on les appelle les droits gratuits.

* S´il n´y a qu´une chose à retenir, c´est que les droits gratuits ne peuvent pas être prêtés avant de les avoir utilisés pendant trois ans. Un éleveur qui demande l´attribution de droits doit donc être sûr avant d´en demander, de disposer de suffisamment de femelles pour les faire valoir. Les autres droits coûtent au demandeur 10 euros par droit attribué.

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Cet article est extrait du Dossier de Réussir Bovins Viande de Juillet-Août 2003 : «  L´installation hors cadre familial, un défi de taille. » Ce schéma représente une part non négligeable des installations.«  Pour les éleveurs allaitants, l´accès au foncier et aux droits à produire, le financement ... sont autant d´obstacles encore plus difficiles à franchir que lors d´une transmission familiale, » note la revue. Analyse, données chiffrées et témoignages. RBV nº96, 12 pages.
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