Conditionnalité

Les infractions mineures non sanctionnées

Aucune exigence nouvelle n´est ajoutée cette année à la conditionnalité. Le ministère de l´Agriculture annonce que « au contraire, dans le cadre de la simplification de la PAC, certains aménagements ont été récemment adoptés par le Conseil des ministres de l´Agriculture de l´Union européenne ». Parmi les modifications notables, les réductions des aides d´un montant inférieur à 100 euros ne seront pas prélevées. Le ministère rappelle que ces pénalités représentaient plus du quart des cas de réductions des aides. Autre aménagement important pour les agriculteurs : la possibilité de ne pas tenir compte de certaines infractions mineures. Ces constatations de non-respect des règles devront néanmoins faire l´objet d´un suivi spécifique de la part de l´autorité compétente.

©F. d´Alteroche