L’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage est étendu
L’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement de bovins pour l’élevage, conclu au sein d’Interbev le 24 octobre 2019 est étendu par un arrêté paru au journal officiel le 3 octobre 2020. Ainsi, lorsque l'acheteur d'un bovin destiné à l'élevage – et non à l'abattage – constate un vice caché et décide de rendre l'animal, il peut désormais réclamer au vendeur le remboursement des frais vétérinaires « occasionnés pendant la période de détention » chez lui.
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, celui-ci s'applique désormais à l'ensemble des opérateurs, et non plus aux seuls adhérents de l'interprofession bétail et viandes.
Cet accord donne un cadre aux transactions commerciales qui portent sur tous les bovins qui ne sont pas destinés à l’abattage (engraissement, reproduction, production laitière).
