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Bovins Viande : Actualité agricole et agroalimentaire de la filière viande bovine dédiée aux agriculteurs, éleveurs de vaches al

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Aménagement paysager
La loi impose des distances de plantation par rapport aux propriétés voisines


Le code civil réglemente dans son article 671 la distance de plantation des haies et autres végétaux en limite de deux propriétés voisines. Il stipule que les arbres de plus de 2 mètres de haut ne doivent pas être plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété. Cette distance passe à 50 centimètres pour les arbustes de taille inférieure ou maintenue inférieure à cette hauteur par une taille régulière.
Pour les propriétaires riverains des cours d´eau inscrits sur la nomenclature des voies navigables et flottables, la distance à respecter est de 9,75 mètres en retrait du côté du chemin de halage et 3,25 mètres sur le côté marchepied. Sur les autres cours d´eau notamment non navigables, ni flottables ou privés, toute plantation est soumise à la servitude de libre passage des pêcheurs, des engins de curage quand ils sont obligatoires.

Pour les lignes hautes tension, la distance des périmètres est de 3 mètres à proximité des lignes de moins de 50 000 volts et de 5 mètres à proximité des lignes de plus de 50 000 volts et seule EDF est autorisée à couper ou élaguer les arbres et branches dans le périmètre des lignes électriques (ou à le faire exécuter par un sous-traitant).
Pour les plantations le long des routes, le Maire d´une commune ou la DDE ont la possibilité d´ordonner la suppression ou la réduction de la hauteur des plantations dans la mesure où elles nuisent à une bonne visibilité.
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