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Entre éleveur et premier acheteur
La contractualisation va devenir obligatoire

La mise en place de la contractualisation obligatoire est inscrite dans la loi. Elle sera appliquée soit par voie d’accord interprofessionnel, soit par voie de décret.

Si la filière passe par la voie de l'accord interprofessionnel, il serait possible de définir la durée d'engagement, la catégorie, le pourcentage d'animaux qui devront être contractualisés.
Si la filière passe par la voie de l'accord interprofessionnel, il serait possible de définir la durée d'engagement, la catégorie, le pourcentage d'animaux qui devront être contractualisés.
© S. Bourgeois

La filière viande bovine n’a pas attendu la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMA) pour pratiquer au quotidien la contractualisation volontaire ou en confiance. La marche vers la contractualisation obligatoire et réglementaire est toutefois sûre et certaine. Le ministre, Bruno Le Maire, a à plusieurs reprises clairement affirmé sa volonté de voir aboutir le dossier pour la filière viande bovine, même si l’urgence n’est pas aussi forte qu’elle ne l’était pour les secteurs du lait et des fruits et légumes qui ont eu droit à leur décret en un temps record.

La LMA spécifie que les contrats écrits « peuvent être rendus obligatoires » entre producteurs et industriels. Cela peut être rendu obligatoire soit par voie de décret, soit par voie d’accord interprofessionnel. Véronique Borzeix, représentante du ministère lors du congrès de la FFCB et de la FNICGV à Saint-Malo en juillet a expliqué que la volonté politique était de privilégier le plus possible la voie de l’accord interprofessionnel. « Ce sont les acteurs les mieux à même de définir les contours d’une contractualisation adaptée à tous les maillons de la filière », a-t-elle expliqué. Pour témoin, la filière ovine a pu aboutir rapidement à un accord. Il porte sur un engagement de l’éleveur sur une durée d’un an, pour au minimum 50 % des agneaux commercialisés, auprès d’au maximum trois acheteurs, et prévoit une solution pour intégrer dans le dispositif les commissionnaires des marchés en vif.

Discussions à l'interprofession

À l’interprofession viande bovine, les discussions visant à un accord sont entamées. La représentante du ministère les a saluées et encouragées, sans pour autant écarter totalement « la menace » d’un décret (qui pourrait être rapide à préparer sur le modèle de celui concernant le secteur laitier) ni préciser de calendrier. En pratique, une fois qu’un décret ou qu’un accord interprofessionnel sera établi, le premier acheteur aura l’obligation de proposer un contrat aux éleveurs avec lesquels il travaille habituellement. À lui de pouvoir apporter la preuve qu’un contrat a été proposé. L’éleveur n’est pour sa part pas obligé de s’engager. Techniquement, les coopératives auront la possibilité de satisfaire aux exigences minimales de la LMAP de façon simple, en modifiant leurs règlements intérieurs. La formalisation écrite de la contractualisation demandra davantage de travail pour le secteur du négoce.

Poids administratif

Lors du congrès, Gérard Poyer président de la FFCB a expliqué que les commerçants connaissaient l’obligation qu’ils allaient avoir et espéraient que cela serait fructueux pour tous, à défaut d’être le « pansement » que les éleveurs attendent. « Le commerce d’animaux vivants, c’est aujourd’hui une contractualisation au quotidien, une activité de proximité, de confiance, a-t-il rappelé. Pour une contractualisation en aucun cas administrée mais librement choisie par les signataires, le passage de l’oral à l’écrit ne doit pas se traduire par des blocages et des conflits. La flexibilité doit être préservée sur les catégories, le nombre et le pourcentage d’animaux, la durée, les indicateurs, les clauses de révisions et cela parce que c’est d’abord une demande des éleveurs euxmêmes. » Le responsable a aussi pointé le poids administratif inévitable du dispositif qui sera particulièrement lourd pour les PME.

« Il faudra aussi que les associations d’éleveurs voient leur organisation reconnue et que les transactions réalisées avec le collège acheteur puissent constituer des actes de contractualisation dans le cadre d’un contrat général. » Beaucoup d’opérateurs redoutent qu’avec une contractualisation obligatoire entre éleveur et premier acheteur, toute la pression soit reportée sur cet acheteur. La filière bovine travaille d’ailleurs en ce sens à un accord très ambitieux concernant la filière au-delà du premier acheteur, donc au-delà de ce que spécifie la LMAP.

Des clauses obligatoires et des clauses conseillées

Le contrat entre producteur et premier acheteur devra selon la LMAP définir la durée du contrat, les volumes et caractéristiques des produits à livrer, les modalités de collecte ou de livraison des produits, les modalités de facturation, les modalités de leur révision avec un délai de préavis et les modalités de résiliation du contrat, en cas de faute notamment.

Il faudra aussi, et ce sera le plus difficile à rédiger, fixer les modalités des critères de détermination du prix. « Le prix devra être soit déterminé, ce qui est irréaliste, soit déterminable et dans ce cas obéir à une formule mathématique précise qui permettra aux deux parties de le connaître à l’avance. Les variables de la formule doivent être objectives, donc seront forcément des indices publics ou de source interprofessionnelle », a expliqué Maître Emmanuelle Bordenave, du cabinet Meffre et Grall lors de l’assemblée générale de la FFCB en juillet.

Et théoriquement, un opérateur n’a pas le droit d’avoir la même « formule » qu’un autre. C’est un exercice très technique, qui doit aboutir à un prix qui colle le plus possible au marché sans léser une des parties. Il est d’autre part recommandé de prévoir des clauses supplémentaires. « Il faudra prévoir notamment les conditions d’ajustement des volumes, par exemple liées aux aléas de l’élevage. »

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