Jachère 2024 et PAC : questions/réponses pour ne pas se faire avoir

[Mis à jour le 31 janvier 2024]

Parmi les inquiétudes des agriculteurs exprimées dans le cadre de la mobilisation, la réglementation de la PAC concernant les infrastructures agroécologiques (IAE) et les jachères figure en bonne place.

Mise à jour le 31/01/2024 : Jachère : Bruxelles propose une nouvelle dérogation pour 2024

En quoi consiste la dérogation sur la jachère accordée par la Commission européenne ?

La Commission européenne a accordée une dérogation le 31 janvier concernant la jachère. Elle prévoit que tous les types d'infrastructures agroécologiques, aussi bien non productives (comme la jachère ou haies) que productives (comme les plantes fixatrices d’azote, les couverts d’intercultures) puissent être comptabilisés pour atteindre les surfaces minimum d'IAE sur les terres arables comme prévu par la BCAE 8 de la conditionnalité de la PAC. « Au lieu de laisser les terres en jachère ou non productives sur 4 % de leurs terres arables, les agriculteurs de l'UE qui cultivent des cultures fixatrices d'azote (telles que les lentilles, les pois ou les féveroles) et/ou des cultures dérobées sur 7 % de leurs terres arables seront considérés comme respectant les exigences de conditionnalité de la BCAE 8 », précise la Commission dans un communiqué.

Cela répond à la demande française, soutenue par des nombreux autres États membres, exprimée lors du dernier Conseil des ministres européens en novembre dernier. La France avait alors proposé une modification du dispositif pour que les agriculteurs puissent comptabiliser « tous les éléments favorables à la biodiversité ».

En 2022 et 2023, les agriculteurs avaient bénéficié d’une dérogation beaucoup plus large sur les jachères en raison de la guerre en Ukraine pour maintenir le niveau de production dans un contexte tendu. En 2023, dans le cadre de la nouvelle PAC, ils avaient pu déclarer des surfaces cultivées en jachère et atteindre ainsi facilement les surfaces obligatoires d’IAE. 

Sans dérogation, que prévoit la nouvelle PAC concernant la présence d'infrastructures agroécologiques dans les exploitations agricoles ?

La PAC, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, impose entre 4 % et 7 % des terres arables consacrées à des IAE ou à de la jachère. C’est la BCAE 8 de la conditionnalité qui impose ces règles.

C’est 4 % d’IAE si celles-ci sont non productives. Cela peut être de la jachère mais il existe de nombreux autres éléments qui peuvent être comptabilisés au titre des IAE : haies, arbres, mares, bordure de forêt ou de fossé…

Les IAE peuvent être ramenées à 3 % des terres arables si, en parallèle, on implante 4 % d’éléments productifs comme des couverts d’intercultures ou des plantes fixatrices d’azote.

Dans de nombreuses situations de grandes cultures, le recours à la jachère est nécessaire pour atteindre les 4 % d’IAE en l’absence d’autres éléments pouvant être comptabilisées en IAE.

C'est cette situation qui participe à la grogne des agriculteurs, car si ces surfaces ne sont pas mises en cultures, cela représente un manque à gagner parfois non négligeable pour l'agriculteur et engendre des frais d’implantation.

Quelle est la date limite pour implanter une jachère ?

Pour que des terres en jachère soient considérées comme telles et puissent être comptabilisées au titre des IAE, elles doivent être implantées avant le 1^er mars. S’il s’agit d’une jachère méllifère, la date limite est fixée au 15 avril. Le système de suivi des surfaces agricoles en temps réel par satellite est en mesure de vérifier le respect de cette date.

L’écorégime est-il concerné par la jachère ?

L’écorégime est aussi concerné par la question de la jachère : pour la voie dite des « pratiques », la présence de terres en jachère sur les surfaces arables (minimum 5 %) permet d’obtenir 2 points (4 points sont nécessaires pour atteindre le niveau de base de l’écorégime et 5 points pour le niveau supérieur).

Pour les exploitations qui ont fait le choix de la voie des « infrastructures agroécologiques », pour obtenir les points nécessaires pour toucher l’écorégime, il convient d’atteindre 7 % d’IAE non productives sur sa SAU (excluant les cultures fixatrices d’azote et les dérobées) pour atteindre le niveau de base de l’écorégime, 10 % pour le niveau supérieur. Dans les deux cas, 4 % de ces IAE doivent être situées sur des terres arables.

Attention, la dérogation sur la jachère ne s’est jamais appliquée à l’écorégime. La demande de la France de modifier le dispositif ne concerne que la partie conditionnalité (BCAE 8).