Groupes vétérinaires : les radiations suspendues dans l’attente d’une mise en conformité avec la loi

Considérant que certains établissements de soins vétérinaires ne respectaient pas les dispositions du Code rural (à savoir avoir plus de la moitié du capital social et des droits de vote détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société), l’Ordre des vétérinaires avait engagé en 2019 des radiations qui devaient intervenir à partir de la mi-octobre, accusant les sociétés mises en cause de faire preuve de mauvaise volonté en ne tirant pas les leçons des conclusions rendues par le Conseil d’État au mois de juillet. Ces affirmations avaient été niées par les sociétés concernées.

Le Conseil d’Etat confirme les décisions de radiation de quatre sociétés d’exercice #vétérinaires par l’Ordre des vétérinaires.https://t.co/kHKxE1adms

— Ordre des Vétérinaires (@OrdreVet_France) July 12, 2023

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« Mettre les statuts en conformité avec la loi »

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a donc réuni le 9 octobre dernier l’Ordre des vétérinaires, les chaînes d’établissement de soins concernées et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), afin d’arrêter une méthodologie permettant la mise en conformité des établissements de soins vétérinaires à la condition que « les associés des établissements concernés, ou leurs représentants, s’engagent par écrit à mettre leurs statuts en conformité avec la loi ».

Communiqué 📢 | Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d'une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire ⤵️ https://t.co/n335PoXWRt

— Ministère Agriculture et Souveraineté alimentaire (@Agri_Gouv) October 11, 2023

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Un délai de trois mois accordé

A l’issue de la réunion, les parties ont convenu de la nécessité d’une clarification opérationnelle des décisions du Conseil d’État pour faciliter leur mise en œuvre. Un membre du Conseil d’État est missionné pour « éclairer les discussions entre les parties et établir une doctrine partagée sous un mois ». Les chaînes d’établissement de soins disposeront ensuite de trois mois pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement. 

« Soucieux de garantir la continuité des soins et de sécuriser l’activité des vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins concernés par une décision de radiation, le ministère de l’Agriculture restera attentif tout au long de la procédure au respect des engagements contractés par les parties » a déclaré ce dernier.

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