GDS France : les modalités de vaccination FCO pour les échanges en Europe évoluent

GDS France diffuse une note qui constitue un premier état des lieux, et sera mise à jour en fonction des nouvelles informations. "Au vu des délais impartis, ce premier point s'avère nécessaire au 6 janvier 2021." 

En effet à ce jour, la date d'entrée en vigueur prévue de la Loi de Santé Animale (LSA) européenne est le 21 avril prochain. Son report d'un an a été demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne du fait des retards réglementaires, des difficultés d'application et de la situation liée au Covid 19. Jusqu'à présent, la Commission européenne a refusé le report. Mais la demande continue d'être portée.

Avec la Loi de Santé Animale, les échanges européens de ruminants évoluent (Règlement européen 688/2020 et 689/2020). Pour la vaccination contre la FCO, les accords bilatéraux ne fonctionneront plus, et en particulier, le délai postvaccination raccourci à 10 jours avec l’Italie ne pourra plus être utilisé le 21 avril 2021 .

Vaccination contre la FCO au moins 60 jours avant le départ

"Les animaux (ayant l’âge minimal) doivent être valablement vaccinés contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours avant leur départ vers l’Etat Membre" explique la note de GDS France.

Il faut donc s'organiser dès maintenant. "Pour pouvoir envoyer des animaux avec la garantie de la vaccination FCO le 21 avril 2021, ces derniers devront avoir reçu leur première injection de primo-vaccination au plus tard le 30 janvier 2021, et la deuxième injection au plus tard le 20 février (si on est dans le cas d'une primo-vaccination classique avec deux injections à 3 semaines d’intervalle)." Dans ce cas le délai exigé de 60 jours pourra courrir du 20 février au 20 avril. 

Dans le cas de la vaccination effective (mise en place de l’immunité) contre les sérotypes 4 et 8 avec une analyse PCR négative réalisée au moins 14 jours après, le délai entre la première injection de primo-vaccination et la date de départ possible est d'au moins 56 jours dans la majorité des cas (vaccin ayant deux injections à 21 jours d’intervalle).

Des modalités dérogatoires possibles mais pour l'instant non connues

Avec la Loi de Santé Animale, il n'est plus possible de faire des accords bilatéraux. Des modalités dérogatoires sont possibles mais nécessitent le respect de plusieurs conditions de la part du pays destinataire. Et elles s'appliquent de façon identiques pour tous les Etats Membres d'origine des animaux. 

Désinsectisation et PCR, reconnaissance d'équivalence de zones, ... A ce jour, le positionnement des pays destinataires, et en particulier de l’Italie et de l’Espagne, n’est pas connu.

La note de GDS France sera mise à jour en fonction de l'évolution de la situation. « Elle a été rédigée sur la base de l’analyse réglementaire conduite en commun par Races de France, La Coopération Agricole et GDS France dans le cadre du groupe technique des organisations professionnelles agricoles sur la Loi de Santé Animale (LSA). »

Si le report d’un an de l'application de la loi devait être accepté par la Commission européenne, les mesures décrites ici ne seraient applicables qu’au 21 avril 2022.

Cette note ne concerne pas les mouvements intra-France, ni les mouvements vers les Pays-Tiers.