Cours d’eau : comment simplifier le cadre juridique des travaux d’entretien ?

Après les inondations de cet automne et cet hiver qui avaient fortement impacté les secteurs de l’Audomarois, du delta de l’Aa, du Boulonnais et du Montreuillois, de vives critiques avaient été exprimées, notamment par la profession agricole qui avait mis en cause l’entretien des réseaux hydrauliques permettant l’évacuation des eaux à la mer.

 L’IGEDD et le CGAAER ont donc été missionnés pour une mission « flash » ayant pour objectif de formuler des propositions visant à simplifier le régime juridique applicable aux travaux d’entretien des cours d’eau.

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« Le manque d’entretien des réseaux hydrauliques n’a pas été la cause des inondations »

La mission affirme dans son rapport que le manque d’entretien des réseaux hydrauliques permettant l’évacuation des eaux vers la mer n’a pas été la cause des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais. Selon elle « le facteur déclenchant en est en effet l’ampleur des précipitations, avec des cumuls atteignant près de 800 mm sur les deux derniers mois de l’année 2023, causant des crues dépassant très largement les niveaux centennaux ». Elle explique que ces cumuls ont très largement excédé les capacités des ouvrages de protection contre les crues, « même quand ils sont parfaitement entretenus, ceux-ci étant le plus souvent, et logiquement, dimensionnés pour des épisodes d’occurrence inférieure à une crue cinquantennale ».

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« Divergences d’approche » sur les stratégies d’entretien des cours d'eau

La mission souligne qu’elle a pu constater des « divergences d’approches » sur les stratégies d’entretien des différentes composantes du réseau hydrographique. Elle estime qu’il est utile d’examiner les propositions que la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) a fait remonter au cours des derniers mois pour améliorer et mettre en cohérence certaines dispositions du droit relevant de la loi sur l’eau, du régime des urgences civiles et des déclarations d’intérêt général, notamment quand elles relèvent de plusieurs codes.

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Simplification et clarification du cadre juridique

« De façon plus concrète et pour adopter le point de vue d’un maître d’ouvrage, le cadre juridique pour engager des travaux d’entretien des cours d’eau repose sur trois piliers : le respect de la loi sur l’eau ; le respect du principe de préservation des espèces protégées ; l’accès aux parcelles », précise-t-elle par ailleurs. La mission recommande que chacune de ces contraintes fasse l’objet de simplification ou de clarification, et que le recours à des dispositifs juridiques liés à l’urgence soit facilité.

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Six recommandations formulées par la mission

Pour y parvenir, la mission recommande de : 

• faire bénéficier les travaux d’une déclaration d’intérêt général et obtenir ainsi la possibilité d’accéder aux parcelles ;
• faire en sorte que le régime d’urgence devienne applicable à des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat mais aussi à des travaux destinés à remédier à des inondations d’ampleur inédite ou à en prévenir le retour à court-terme ;
• permettre aux préfets de département de fixer des prescriptions à la réalisation de travaux d’entretien des cours d’eau, en vue d’éviter les risques d’atteinte à des espèces protégées ou à leurs habitats. Ces prescriptions fixées par les préfets éviteraient que les travaux puissent recevoir la qualification juridique de « risque d’atteinte caractérisée à des espèces protégées » ;
• supprimer les procédures administratives pour des travaux d’entretien de cours d’eau lorsqu’ils sont adossés à un programme général conçu par une collectivité publique et ayant reçu l’accord de l’administration ;
• renforcer la base juridique des dispositions que les préfets prennent lors des crises, et prévoir que ces dispositions soient à nouveau mises en œuvre si des interventions dans les cours d’eau restent nécessaires pour éviter de nouvelles inondations ;
• simplifier le statut juridique des sédiments extraits à l’occasion de travaux d’entretien des cours d’eau, et sécuriser leur valorisation agricole.

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