Centrales photovoltaïques au sol : quelles règles pour qu’elles soient exclues de l’artificialisation

Un décret et un arrêté publiés le 31 décembre définissent les conditions dérogatoires pour qu’une installation photovoltaïque au sol dans un espace agricole ne soit pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Publié le 5 janvier 2024 - Par Nathalie Marchand

centrale photovoltaïque au sol sur parcelle agricole en Ile-de-France

Une centrale photovoltaïque au sol devra respecter un espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres pour que le parcelle ne soit pas comptabilisée dans la consommation d'espaces agricoles.

« Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée ». Voilà ce qui est écrit dans l’article 194 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui instaure l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050.

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 décembre viennent d’en préciser les conditions.

Les conditions pour la dérogation des centrales photovoltaïques au sol face au ZAN

Pour qu’une installation photovoltaïque au sol ne soit pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, le décret fixe trois conditions :

La réversibilité de l’installation
Le maintien du couvert végétal correspondant à la nature du sol, et le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur el site d’implantation, la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès
Le maintien d’une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée.

Les caractéristiques techniques des centrales photovoltaïques au sol

L’arrêté précise les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les centrales photovoltaïques au sol pour ne pas relever du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque	Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Hauteur des panneaux photovoltaïques	1,10 mètre minimum au point bas
Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques	Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.
Type d'ancrages au sol	Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes. Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ kWc
Type de clôtures autour de l'installation	Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée
Voies d'accès aux panneaux internes à l'installation et aux autres plateformes techniques	Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou perméable

Ces caractéristiques techniques doivent être renseignées par les porteurs de projet dans une plateforme numérique mise en place par le ministère chargé de l’énergie.

Le décret souligne que ces modalités ne sont pas prises en compte pour les centrales dont la date d’installation et le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme est comprise entre la date de promulgation de la loi du 22 août 2021 et la date de publication du décret (soit le 31 décembre 2023).

Le décret encadrant le développement de l’agrivoltaïsme en consultation

A noter qu'en parallèle le décret devant préciser les règles techniques encadrant le développement de l’agrivoltaïsme est soumis à consultation jusqu’au 16 janvier sur le site du ministère de la Transition écologique.

Le projet de décret définit les services devant être apportés à l’activité agricole par les projets agrivoltaïques (amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal) ainsi que la notion de production agricole significative et de revenu durable en étant issu, et les modalités garantissant que l’activité agricole reste l’activité principale de la parcelle.

Il distingue également différents types de technologie agrivoltaïque :

Les technologies « éprouvées » au niveau national, listées dans un arrêté, qui bénéficieront d’un taux de couverture (rapport entre la surface projetée des panneaux et la surface de la parcelle) adapté. Ces technologies seront exemptées de zone témoin et ne seront soumises qu’à des contrôles portant sur la production agricole tous les 5 ans ;
Parmi les autres technologies (n’étant donc pas listées dans cet arrêté) :
- Les technologies ayant un taux de couverture inférieur à 40% devront mettre en place une zone témoin ou justifier d’une installations agrivoltaïque similaire à proximité et seront soumises à des contrôles tous les 3 ans sur le rendement et sur la production agricole.
- Les technologies ayant un taux de couverture supérieur à 40% seront limitées en taille. Elles devront mettre en place une zone témoin et seront soumises à des contrôles annuels.