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Agrivoltaïsme : « des points juridiques et fiscaux sont à prendre en compte »

La mise en place de panneaux photovoltaïques aux sols impose le passage d’un bail rural à un bail emphytéotique. Laurent Brun en tant que responsable du service comptable agricole du cabinet Auverco, a eu l’occasion de se pencher sur plusieurs contrats et livre ses conseils sur le sujet.

agrivoltaïsme TSE
La canopée fait partie des technologies développées qui pourront accueillir des bovins en dessous.
© TSE

Qu’implique la mise en place d’une centrale photovoltaïque au sol pour les agriculteurs, d’un point de vue juridique ?

Agrivoltaïsme : « des points juridiques et fiscaux sont à prendre en compte »
Laurent Brun - Le bail rural n’est pas compatible avec des surfaces occupées par des panneaux photovoltaïques. Il sera donc nécessaire de recourir à un bail emphytéotique et de signer un contrat spécifique d’entretien entre l’éleveur et l’exploitant de la centrale, pour assurer un cadre précis de fonctionnement entre les parties et apporter garanties et engagements sur le maintien et la transmissibilité du contrat en fin de carrière ou dans d’autres situations (évolution de la structure juridique de l’exploitation, départ à la retraite…). La contractualisation s’effectue sur le long terme (30 à 40 ans). Il faut donc le prendre en compte !

Les parcelles agricoles disposant d’installations agrivoltaïques ne sont par ailleurs pas éligibles aux aides PAC (mais pourraient le devenir, une demande du Sénat a été faite dans ce sens en octobre 2022). Il faut également considérer la perte de certaines aides PAC à l’échelle de l’exploitation, notamment celles dont le calcul est basé sur le taux de chargement (ICHN…).

Ce contrat doit reposer sur l’échange de services réciproques entre l’exploitation agricole et l’entreprise exploitant la centrale solaire et sur un juste équilibre dans la répartition des responsabilités. L’installateur doit s’engager sur un certain nombre de points pour faciliter l’exploitation des terres par les animaux.

Quels points sont à prendre en considération par les agriculteurs du fait du passage du bail rural à un bail emphytéotique ?

L. B. - L’établissement d’un contrat entre la société gestionnaire de la centrale photovoltaïque et l’éleveur doit fixer les grands principes de la répartition des investissements, des tâches et des responsabilités, définir la durée du partenariat et les conditions de rémunération de l’éleveur.

La durée du bail implique des projets transgénérationnels ! C’est une donnée à anticiper car il y aura forcément des mouvements (successions, décès, changement de société…). Il faut donc prévoir dans le bail sa non remise en cause en cas de changement d’un côté ou de l’autre.

Pendant la construction, il est essentiel de se soucier des divers points ayant trait aux accès, à l’entretien et aux droits de passage. S’il y a une détérioration des chemins d’accès, qui prendra en charge leur remise en état ? Il ne faut pas non plus oublier de penser au délai de construction. Entre la signature de la promesse de bail emphytéotique et la mise en production de la centrale, cinq à sept années vont s’écouler.

Par ailleurs, il est très probable que dans vingt ans, il y ait des rachats d’entreprises. Par conséquent, si le bail a été signé avec une entreprise A, l’éleveur peut se retrouver avec une entreprise C (peut-être étrangère) à la fin de ce dernier. Il faut en avoir conscience à la signature de la promesse de bail, l’imaginer et se poser la question si on est prêt à l’accepter. Ce n’est pas toujours facile pour des exploitations agricoles françaises très familiales.

La prise en charge du démantèlement interne représente le dernier gros sujet. Dans certains baux, il est bien stipulé que l’entreprise qui exploite provisionne un budget pour le démantèlement et qu’elle le réalisera. Dans d’autres cas, il est noté que l’exploitant a le choix de faire démanteler la centrale photovoltaïque à la fin du bail emphytéotique ou de continuer à l’exploiter pour son propre compte. Par conséquent, les installations resteront et en fin de vie, le démantèlement de la centrale incombera au bailleur (propriétaire du foncier).

Lorsque l’on signe un bail emphytéotique, le propriétaire peut avoir l’impression d’être dépossédé de son bien pendant trente à quarante ans.

Idéalement, il est préférable d’être propriétaire exploitant plutôt que locataire pour s’assurer une meilleure maîtrise. Par exemple, si un jeune s’installe avec un troupeau de bovins positionné sous les panneaux, il aura un contrat d’entretien et non un bail.

Quels éléments sont à retenir dans le calcul de la rémunération ?

L. B. - Les conditions de rémunération annuelle sont négociées au cas par cas directement entre l’éleveur et la société gestionnaire. Elle doit être fixée de manière à compenser la perte potentielle des aides PAC et à comptabiliser le travail supplémentaire engendré par la présence des panneaux. Elle doit également représenter un partage équitable entre l’éleveur exploitant et le propriétaire des terres.

En contrepartie, l’éleveur s’engage à entretenir la végétation de façon à ne pas impacter la production de la centrale et à assurer une activité agricole réelle.

Quelles conséquences d’un point de vue fiscal ?

L. B. - La structure agricole (EARL, Gaec, SCEA) ne peut pas souscrire un bail emphytéotique. Première possibilité : la personne physique qui détient son foncier en pleine propriété souscrit le bail avec l’installateur. On est alors sur un revenu foncier, soumis à CSG et impôts. Autre possibilité : la constitution d’une société commerciale, qui va acquérir le foncier et va réaliser le bail avec l’installateur. On est alors sur des revenus commerciaux avec de l’impôt sur les sociétés et une taxe sur les dividendes. Dans ces structures endossant peu de charges, il faut donc s’attendre à des prélèvements fiscaux importants (environ 45 % de taxation).

Des interrogations relèvent également de l’évaluation du fisc en cas de décès sur une société qui va percevoir des flux avec très peu de charges. Les assiettes de succession risquent d’être conséquentes.

Un agriculteur en individuel aura l’opportunité de détacher son foncier de l’exploitation et de signer un bail avec l’installateur. Ses revenus seront à déclarer en revenus fonciers. Sinon, il peut céder son foncier à une structure commerciale qui va lui racheter et réaliser alors elle-même le bail avec l’installateur. Attention au montage car il existe aussi du foncier détenu en GFA (groupement foncier agricole). S’il faut ressortir le foncier du GFA, il sera peut-être nécessaire de calculer une plus-value. Il est possible de signer un bail emphytéotique pour le GFA mais dans ce cas, il passerait à l’IS (impôt sur les sociétés). La perte de l’IR (impôt sur le revenu) lui ferait renoncer à tous ses avantages. Cette solution est donc à proscrire.

Il n’existe pas de modèle type de bail. Il est nécessaire de l’adapter au cas par cas selon la situation de chacun (famille avec enfants, célibataire…). Il est préférable de se faire accompagner par un juriste – avocat, notaire, comptable et expert comptable.

Mise en garde

Le contrat doit apporter les garanties nécessaires à la pérennité de l’activité agricole, notamment en cas de transmission de l’exploitation ou de changement de statut. « On demande que l’obligation de maintenir la production agricole soit notée et définie. Le seul fait de pâturer ne doit pas être suffisant. C’est bien le fait de produire de la viande qui doit être pris en compte. Le contrat doit notamment apporter autant que possible les mêmes garanties que le bail rural. Il est essentiel de prendre le temps de réfléchir au projet. Il faut faire attention à ne pas signer n’importe quoi ou à casser son bail rural trop rapidement car une fois signé, on ne peut plus entamer d’autres projets pendant trois à quatre ans. Il faut également prendre garde au projet où l’on promet beaucoup d’argent », informe Audrey Desormeaux de la FNO. La filière ovine travaille actuellement sur la réalisation de contrats type.

À savoir

Un label Afnor projet agrivoltaïque sur l’élevage est en cours de finalisation. Il est déjà sorti en grandes cultures pour labelliser ces projets. C’est un moyen de sécuriser les éleveurs. Les développeurs certifiés prennent vraiment en compte l’élevage.

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