Contrôle des structures

Autorisation d’exploiter : les 6 questions à se poser en cas d'agrandissement de son exploitation

1. Quelle est la surface déjà exploitée à prendre en compte ?
2. Quel est le seuil d’agrandissement de mon département ou de ma zone ?
3. Quelle distance y a-t-il entre les nouvelles parcelles et mon siège d’exploitation ?
4. L’un d’entre nous a-t-il une activité non agricole ?
5. Quel est le rayon de priorité autour d’un bâtiment d’exploitation ?
6. Qu’est-ce que le seuil d’agrandissement excessif ?

Lors de l'agrandissement d'une exploitation agirolce, avant de remplir le formulaire Cerfa n° 11534*04 et ses annexes, destinés à l’administration, plusieurs seuils dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) sont à vérifier avant de faire une demande d’autorisation d’exploiter.

Pour commencer, il faut savoir quelle surface exploite la ferme avant agrandissement. Il s’agit de la surface agricole utile qui est pondérée, plus exactement multipliée, en cas de cultures spécialisées comme les vignes, l’arboriculture, le maraîchage, la production de semence, de lin… ou divisée pour les landes et, dans certains départements, les estives, les marais. Les bois, taillis et friches ne sont donc pas pris en compte.

Par conséquent, il ne s’agit ni de la surface Pac - surface admissible, ni de la surface louée ou détenue, qui elle comprend également, des bois, des bâtiments, des chemins. Seules les surfaces exploitées en France sont visées.

Cette surface non pondérée se retrouve sur votre relevé parcellaire MSA. Ce sera l’occasion de vérifier qu’il est à jour.

Le seuil d’agrandissement est la surface après agrandissement au-delà de laquelle il faut une autorisation d’exploiter. On parle aussi de seuil de déclenchement du contrôle des structures.

Seuils régionaux de déclenchement du contrôle des structures

La plupart des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) fixent une distance maximum entre les parcelles exploitées et le siège d’exploitation du demandeur. Souvent cette distance est mesurée à vol d’oiseau, par exemple de 2,5 km en Savoie, 20 km en Île-de-France, ou bien par la voie d’accès la plus courte accessible aux engins agricoles, comme en Provence Alpes Côte d’Azur. Pour la mesurer, l’outil « mesure distance » de Géoportail est très efficace.
 

Si le chef d’exploitation ou un associé exploitant exerce une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, ses revenus d’activité sont pris en compte : BIC, BNC, salaires. Au-delà de 3 120 Smic horaires, soit 3 120 x 11,88 (Smic horaire en janvier 2025) = 37 065 euros bruts par an, l’activité extra-agricole oblige à demander une autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement, même en dessous du seuil de déclenchement du contrôle.

Dès lors, ressortez les avis d’imposition de tous les associés exploitants. Vous pourrez les joindre en pièces annexes pour prouver que le seuil n’est pas atteint.

En élevage, pour faciliter les parcours autour des bâtiments hébergeant les animaux, plusieurs SDREA, comme en Nouvelle-Aquitaine et en Bretagne, prévoient un rayon autour du bâtiment ou un îlot incluant le bâtiment, dans lequel le demandeur est prioritaire même s’il dépasse le seuil d’agrandissement excessif.

Pour aller plus loin : article L331-2 du code rural

Il ne faut pas confondre le seuil d’agrandissement, dit aussi "de déclenchement du contrôle des structures", avec le seuil d’agrandissement excessif (loi Sempastous). C’est le seuil au-delà duquel, le préfet, après avis de la CDOA, peut suspendre l’instruction de la demande pour une durée supplémentaire de 8 mois, soit 14 mois au maximum. 

Les SDREA expriment différemment ce seuil d’agrandissement excessif : en hectares par exploitation, en hectares par actif exploitant parfois en intégrant les salariés, parfois comme en Bretagne selon un indicateur de dimension économique par unité de main-d’œuvre ou autre. « Le but est de permettre à de nouveaux candidats de déposer une demande d’autorisation d’exploiter concurrentes sur les terres concernées ; dans la perspective qu’un concurrent ne dépassant pas ce seuil d’agrandissement excessif se présente. » explique Henri Vercasson, avocat chez Drouot Associés à Bordeaux. 

Lire aussi | Comment la loi Sempastous renforce le contrôle sur le foncier  

Lire aussi un exemple en Bretagne | : Le préfet n’est pas obligé de s’opposer à l’« agrandissement excessif » d’une exploitation agricole