Biométhane : que reproche Bruxelles à la France ?
La Commission européenne a ouvert le 29 avril une procédure d’infraction contre la France concernant son régime de certificats de production de biométhane. Une priorité est donnée au biométhane français, reproche Bruxelles, qui demande à la France de se conformer d’ici deux mois aux règles de l’UE de libre circulation des marchandises.
La Commission européenne a ouvert le 29 avril une procédure d’infraction contre la France concernant son régime de certificats de production de biométhane. Une priorité est donnée au biométhane français, reproche Bruxelles, qui demande à la France de se conformer d’ici deux mois aux règles de l’UE de libre circulation des marchandises.
Avec Agra Presse
La Commission européenne a envoyé le 29 avril une lettre de mise en demeure à la France concernant son régime de certificats de production de biométhane. C’est la première étape de la procédure d’infraction européenne, comme l’indiquent nos confrères d’Agra Presse. Bruxelles reproche un « défaut de compatibilité » de ce régime avec la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Dans ce système français créé par la loi « Climat et résilience » de 2021, les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation de restituer des certificats de production de biométhane. Ils peuvent soit les acheter auprès de producteurs de biogaz, soit en produisant eux-mêmes le biométhane. Dans ce système, la Commission estime qu’une priorité est donnée au biométhane issu de producteurs français. « Le biométhane produit dans d'autres États membres de l'UE, même s'il est certifié durable, n'est pas reconnu aux fins de la traçabilité dans ce système », reproche Bruxelles.
Bruxelles propose de réaliser le comptage du biométhane « là où il est consommé plutôt que là où il est produit »
Dans sa mise en demeure, la Commission européenne appelle la France à développer des solutions « moins restrictives » pour ces certifications de production de biométhane. Bruxelles propose de réaliser le comptage du biométhane « là où il est consommé plutôt que là où il est produit », afin de respecter les règles du marché intérieur en parallèle des objectifs sur les énergies renouvelables. Et recommande d’intégrer le biométhane dans l’ensemble du marché du gaz de l’UE.
La lettre de mise en demeure reproche aussi à la France d’avoir enfreint la directive sur la transparence du marché unique. « Le régime et les mesures nationales d'exécution correspondantes n'ont pas été notifiés à la Commission à l'état de projet, avant leur adoption », indique Bruxelles. La France doit désormais à ces reproches dans un délai de deux mois, et pourrait recevoir un avis motivé en l’absence de réponse satisfaisante.
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