Fin d’accord-cadre : Savencia peut-il continuer de collecter individuellement les producteurs Sunlait ?

Les contrats individuels perdurent jusqu’à leur échéance

Le médiateur des relations commerciales agricoles, Thierry Dahan, a émis le 23 octobre, de sa propre initiative, un avis concernant les conditions de poursuite de la collecte de lait en cas de non-renouvellement d’un accord-cadre. Il conclut que « face à l’éventualité d’une interruption de la collecte consécutive au non-renouvellement d’un accord-cadre », les laiteries peuvent « assurer la collecte des producteurs disposant d’un contrat de vente en cours de validité ». La raison mise en avant : « la prévention de risque de la perte du lait et du trouble à l’ordre public ».

Lire aussi : Savencia propose une collecte transitoire aux producteurs Sunlait après le 1er novembre

Le médiateur estime en effet qu’il « n’existe pas de motif juridique évident pour considérer que les contrats individuels prennent automatiquement fin en cas de non-renouvellement de l’accord-cadre. ». Au contraire, une rupture de la collecte devrait respecter le préavis prévu dans le contrat.

La situation des éleveurs ayant donné mandat à une OP n’ayant pas conclu d’accord avec un acheteur et dont le contrat individuel est arrivé à échéance « pose des problèmes qui dépassent le champ du présent avis » et n’est pas tranchée.

Quelles conséquences pour le prix du lait ?

À la lecture de cet avis, il semble donc possible pour Savencia de continuer à collecter les producteurs adhérents de Sunlait même en l’absence d’accord cadre. Mais à quel prix du lait payé aux producteurs ? Il suffira, selon le médiateur, pour l’industriel « d’appliquer pour l’achat du lait de ces producteurs un prix, fixé mensuellement ». Ce prix fixé par la laiterie devra être « non discriminatoire par rapport à celui dont bénéficient les autres producteurs de la laiterie placés dans des zones d’exploitations équivalentes ».

Un contournement des organisations de producteurs ?

« Pour le médiateur, un contrat d’application peut prendre la suite d’un accord-cadre. Nous avons l’impression que le prix du lait en fait n’est pas négociable par les producteurs », déplore Nicolas Bernatas, président de Sunlait.

« Cela permet normalement de répondre à l’urgence des producteurs, décrypte Benjamin Guillaumé, directeur de la FNPL. Mais cela contourne les OP et ne peut être que transitoire pour laisser le temps aux OP de conclure avec Savencia un accord-cadre conforme à Egalim. »

L’avis du médiateur rappelle qu’il n’est pas possible pour une laiterie d’engager une discussion individuelle sur le prix et le volume avec un producteur ayant donné mandat à une OP.

Combien de producteurs Sunlait sont concernés ?

« Les producteurs adhérents de Ouest’Lait en Bretagne et en Normandie, [la majorité des adhérents de Sunlait : 600 producteurs et 400 millions de litres de lait, NDLR], et certains dans le Sud-Ouest vont être dans une situation où ils vont être collectés avec un prix fixé par Savencia », déplore le président de Sunlait. Parmi les dernières autres OP restantes de Sunlait, l’APBLG a signé son contrat-cadre plus tard que ses collègues. Il court encore en 2025, lui permettant de gagner encore un peu de temps de négociation.

Dans le Sud-Ouest, une partie des producteurs vont désormais livrer à l’usine toulousaine de Maître Laitier du Cotentin (Yéo Frais). D’autres ont décidé de poursuivre l’aventure avec Savencia mais sans Sunlait. Le groupement de producteurs de lait de la Vallée du Dropt a ainsi annoncé, le 30 octobre, avoir signé un accord d’une durée de cinq ans avec Savencia portant sur 60 millions de litres de lait. Les 125 producteurs approvisionneront les Fromageries des Chaumes à Saint Antoine de Breuilh (24) et de Fro’à Périgueux (24).

L’accord-cadre entre Savencia et Sunlait expire au 1er novembre. Il reste deux jours à l’association d’organisations de producteurs Sunlait et Savencia pour trouver un nouvel accord-cadre. Une réunion est prévue le 31 octobre.