Assurance récolte : les points non réglés avant le 1er janvier 2023

« Le futur dispositif d’assurance récolte entrera en vigueur au 1^er janvier 2023, comme prévu par la loi », a confirmé Marc Fesneau le 16 décembre devant la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar). Le ministre de l’Agriculture avait réuni, « en urgence », les parties prenantes du dossier de l’assurance récolte pour évoquer plusieurs points délicats, comme la question de la gestion administrative des agriculteurs non-assurés pour des cultures assurables.

A l’issue de la réunion, le ministre de l’Agriculture a fait deux annonces.

La solidarité nationale gérée provisoirement par l’Etat

Pour rappel la loi prévoit la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l’Etat, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée. Cependant des discussions doivent encore avoir lieu « notamment sur les montants des frais de gestion associés » a reconnu le ministre de l’Agriculture, estimant que « les conditions n’étaient pas réunies pour permettre dès le 1^er janvier 2023 une intervention des assureurs pour le compte de l’Etat dans la gestion des agriculteurs non assurés ».

En conséquence, « l’Etat prendra ses responsabilités pour ne laisser aucun agriculteur sans solution et gérera, en conséquence, l’indemnisation de solidarité nationale pour les cultures non assurées au 1^er janvier 2023 », a annoncé Marc Fesneau aux membres de la Codar.

L’obligation pour les agriculteurs non-assurés de choisir un interlocuteur unique d’ici le printemps, dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte, est ainsi finalement repoussée, annonce le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 19 décembre.

Cette gestion transitoire se déroulera au maximum jusqu’au 31 décembre 2023, le temps qu’un accord soit trouvé avec les compagnies d’assurance à la fois sur les plans technique et financier, souligne le ministère de l’Agriculture dans un communiqué.
 

Un groupe flash sur l’évaluation des sinistres

Marc Fesneau a par ailleurs annoncé la création d’un « groupe de travail flash » pour aboutir rapidement au décret fixant les modalités de recours des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes de récolte par système indiciel, notamment dans le cas des prairies, précise le communiqué du ministère de l’Agriculture.

Ce groupe devra rendra ses propositions d’ici fin janvier 2023 « afin notamment de renforcer dans la durée la confiance des acteurs dans l’approche indicielle et de prévoir les modalités de réévaluation imposées par la loi, en rappelant que le système indiciel doit demeurer le socle de l’indemnisation », affirme le ministère.