Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (Cniel) va mettre en place une Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles (CIPC) courant mars. Elle aura pour rôle de donner des avis préalablement à la signature des contrats ou sur les clauses contractuelles qui lui seront soumises de manière à faire évoluer le guide. Elle pourra également être saisie par un transformateur ou un producteur en cas de litige. Elle sera composée de six membres nommés pour une durée de trois ans par les trois familles de l’interprofession qui proposeront chacune deux candidats. Henri Brichart, président du Cniel, aura la charge de choisir le président, qui sera « une personnalité extérieure à l’interprofession ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
