Un décret visant à éliminer en octobre 2022 les dénominations de produits végétaux relevant des domaines de la viande et du poisson avait été suspendu par le Conseil d’Etat. L’Union Végétarienne Européenne (UVE) et l’Association Végétarienne de France (AVF),Proténes France et Beyond Meat jugeant que ce décret n’était pas compatible avec le droit européen, avait déposé des recours. Pour pouvoir se prononcer sur ces recours, le Conseil d’état demande à la CJUE de clarifier les points suivants, résumés par l’AVF dans un communiqué de presse :
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- les États membres sont-ils en droit d’introduire leurs propres lois supplémentaires telles que celle introduite par la France, ou bien le principe d’harmonisation européenne leur interdit-il de le faire ?
- si les États membres étaient effectivement autorisés à introduire de telles lois, le décret français tel qu’il se présente actuellement serait-il proportionné pour atteindre l’objectif qu’il affiche, à savoir l’exigence de transparence pour les consommateurs ?
Ces deux associations végétariennes soutiennent que « Dans un contexte d’urgence écologique, et climatique en particulier, il serait attendu que l’État français évite de créer des entraves à la transition vers des systèmes alimentaires plus soutenables, et s’abstienne de céder à la pression des lobbies de l’élevage ».
