L’interprofession des semences (Gnis) et l’Union française des semenciers (UFS) se félicitent de l’accord intergouvernemental sur le brevet unitaire européen approuvé le 11 décembre par le Parlement européen. « Le texte approuvé intègre l’exemption de sélection qui garantit le libre accès à toutes les plantes, même celles brevetées ou comportant des éléments brevetés, à des fins de sélections », écrivent les deux organisations. L’accord vient « harmoniser le cadre réglementaire entre Etats membres de l’Union européenne. Il sécurise l’avenir de la recherche française. »
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