Risques climatiques Réforme de l’assurance récolte : le gouvernement fixe le cadre

Julien Denormandie et Bruno Le Maire ont présenté ce mercredi 1^er décembre en conseil des ministres le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

« Face au coût croissant des dommages provoqués, ces dernières années, par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte (créé dans les années 60) s’avère à la fois inefficient et inéquitable », ont expliqué les ministres poursuivant « une réforme ambitieuse est dès lors indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire de la France ». La volonté affichée des deux ministres : « cette réforme doit favoriser la résilience de l’agriculture contre des chocs que les agriculteurs ne doivent pas affronter seuls ».

• Quel est l'objectif du Projet de loi?
• Son calendrier?
• Le budget alloué par le gouvernement?
• Ses bénéficiaires?
• Quel dispositif ?
• Quelle différence concrètement pour l'agriculteur?
• Quels éléments du dispositif restent encore à déterminer?
  
   

L’objectif du Projet de loi

« Face à la multiplication des aléas climatiques, l'objectif est d'améliorer la couverture des risques des agriculteurs », indique le gouvernement. Aujourd’hui le taux de couverture multirisque climatique est inférieur à 18% chez les agriculteurs. Le taux de couverture est inférieur à 1% pour l’assurance prairie, d’environ 3% pour les arboriculteurs et de moins de 33% pour la viticulture et les grandes cultures. Le projet de loi crée ainsi un nouveau régime d’indemnisation des pertes de récolte résultant d’aléas climatiques.
 

Le calendrier

Discuté à l’assemblée nationale dès la mi-janvier, le projet de loi devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2023. L'adoption des dispositions pour les outre-mer devrait intervenir 2023/2024.
 

Le budget alloué

Lors de Terres de Jim en juin dernier, Emmanuel Macron avait annoncé le doublement des crédits publics en faveur de la couverture du risque climatique passant de 300 à 600 millions d’euros.

Les bénéficiaires

Il s’agira d’un « régime universel », affirme le gouvernement. « Tous les agriculteurs, quelles que soient leurs cultures » y auront accès. Le projet de loi établit une couverture contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. S'assurer ne sera pas rendu obligatoire pour les agriculteurs.
 

Le dispositif

Pour remplacer le système d’assurance récolte actuel et des calamités agricoles, le gouvernement a imaginé « un dispositif unique, partenarial et universel », avec « une architecture en trois étages », inspirée du modèle espagnol mis en place dans les années 70 :

Au premier niveau : l’agriculteur assume financièrement ses pertes sur des risques de faible intensité (nldr : jusqu’à 20%, est-il envisagé). Le gouvernement souligne qu’il peut être soutenu pour la mise en place des mesures de prévention via le plan de relance dont 130 millions d’euros sont dédiés à l’acquisition des dispositifs de prévention (tour antigel, filet antigrêle…).

Au deuxième niveau : l’assurance multirisque climatique, dont les primes sont subventionnées en partie par l’Etat (jusqu’à 70%, selon les règles de l’Union européenne) et prise en charge par les assureurs privés, couvre les pertes (au-delà de 20%, est-il envisagé) pour des risques d’intensité moyenne. Cette assurance s’appuiera sur une mutualisation entre les territoires et les filières. La création d'un pool d'assureurs est envisagée par le projet de loi.

Au troisième niveau : la solidarité nationale intervient pour indemniser les dégâts exceptionnels. Contre les risques « dits catastrophiques », l’agriculteur est indemnisé via la garantie directe de l’Etat.

Quelle différence pour l'agriculteur ?

Le ministère de l'Agriculture illustre dans un dossier de presse par un exemple ce que cette réforme changera pour l'agriculteur touché par un aléa climatique exceptionnel.

Les éléments qui restent à déterminer

Les niveaux et seuils d’intervention seront définis par ordonnance début 2023. Cette ordonnance définira aussi les modalités de fonctionnement des assurances privées. Le gouvernement précisera également les conditions dans lesquelles les agriculteurs ultramarins pourraient avoir accès à un régime réformé.

Pour discuter des niveaux et seuils, le projet de loi crée une nouvelle instance de dialogue entre les parties prenantes.
 

Dispositif annexe

Le projet de loi comporte par ailleurs une disposition permettant aux entreprises d’assurance de prévoir des conditions de couverture différentes pour la garantie tempête et la garantie incendie pour les contrats d’assurance aux biens professionnels, qui concerne en particulier les agriculteurs.