Un décret du 22 juillet (Journal officiel du 24 juillet) confie la procédure d'avertissement et de suspension de la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) de f&l à FranceAgriMer. Il simplifie les modalités de résiliation pour les adhérents. Il permet la perception de contributions financières par les OP et les associations d'OP auprès des non-membres, après autorisation de l'autorité administrative, pour tous les secteurs couverts par l'OCM.
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