Loi Descrozaille : pourquoi Léonard Prunier, président de la Feef, demande la suppression de l’article 3

En examen à compter du 16 janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi Descrozaille inquiète les adhérents de la Feef, et en particulier son article 3.

Léonard Prunier, président de la fédération, explique dans une tribune publiée sur LinkedIn pourquoi cet article 3 pourrait mettre fin à des années de négociations sur des délais longs pour les déréférencements de la grande distribution.

Pour rappel, l’article 3 laisse la possibilité de mettre fin à la relation commerciale au 1^er mars ou au 1^er avril après médiation en cas de non-accord commercial. « Il laisse donc la possibilité à l’industriel d’arrêter de livrer et au distributeur d’arrêter de commander », indique le président de la Feef. Mais cette possibilité d’arrêter de livrer n’est pas dans l’intérêt des PME. « La conséquence est la possibilité d’un déréférencement immédiat par le distributeur sans respect d’un préavis lié à la durée de la relation commerciale (souvent de 18 à 24 mois) : cela est inacceptable pour les ETI et PME du territoire français et vient nous mettre en grand danger », argumente-t-il.

Il demande ainsi la suppression de cet article « pour préserver les ETI et PME françaises travaillant avec la distribution » et appelle à mettre en place « l’autonomie du tarif fournisseur ».