♦ Le 3 septembre 2010 : décret n° 2010-1041 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.
♦ Le 31 août 2010 : arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles édictées par l’Association des producteurs d’endives de France.
♦ Le 31 août 2010 : arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles édictées par l’AOP Agrumes et autres fruits produits en Corse.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
