Agrivoltaïsme : « des points juridiques et fiscaux sont à prendre en compte »

Laurent Brun - Le bail rural n’est pas compatible avec des surfaces occupées par des panneaux photovoltaïques. Il sera donc nécessaire de recourir à un bail emphytéotique et de signer un contrat spécifique d’entretien entre l’éleveur et l’exploitant de la centrale, pour assurer un cadre précis de fonctionnement entre les parties et apporter garanties et engagements sur le maintien et la transmissibilité du contrat en fin de carrière ou dans d’autres situations (évolution de la structure juridique de l’exploitation, départ à la retraite…). La contractualisation s’effectue sur le long terme (30 à 40 ans). Il faut donc le prendre en compte !

Les parcelles agricoles disposant d’installations agrivoltaïques ne sont par ailleurs pas éligibles aux aides PAC (mais pourraient le devenir, une demande du Sénat a été faite dans ce sens en octobre 2022). Il faut également considérer la perte de certaines aides PAC à l’échelle de l’exploitation, notamment celles dont le calcul est basé sur le taux de chargement (ICHN…).

Ce contrat doit reposer sur l’échange de services réciproques entre l’exploitation agricole et l’entreprise exploitant la centrale solaire et sur un juste équilibre dans la répartition des responsabilités. L’installateur doit s’engager sur un certain nombre de points pour faciliter l’exploitation des terres par les animaux.

La durée du bail implique des projets transgénérationnels ! C’est une donnée à anticiper car il y aura forcément des mouvements (successions, décès, changement de société…). Il faut donc prévoir dans le bail sa non remise en cause en cas de changement d’un côté ou de l’autre.

Pendant la construction, il est essentiel de se soucier des divers points ayant trait aux accès, à l’entretien et aux droits de passage. S’il y a une détérioration des chemins d’accès, qui prendra en charge leur remise en état ? Il ne faut pas non plus oublier de penser au délai de construction. Entre la signature de la promesse de bail emphytéotique et la mise en production de la centrale, cinq à sept années vont s’écouler.

Par ailleurs, il est très probable que dans vingt ans, il y ait des rachats d’entreprises. Par conséquent, si le bail a été signé avec une entreprise A, l’éleveur peut se retrouver avec une entreprise C (peut-être étrangère) à la fin de ce dernier. Il faut en avoir conscience à la signature de la promesse de bail, l’imaginer et se poser la question si on est prêt à l’accepter. Ce n’est pas toujours facile pour des exploitations agricoles françaises très familiales.

La prise en charge du démantèlement interne représente le dernier gros sujet. Dans certains baux, il est bien stipulé que l’entreprise qui exploite provisionne un budget pour le démantèlement et qu’elle le réalisera. Dans d’autres cas, il est noté que l’exploitant a le choix de faire démanteler la centrale photovoltaïque à la fin du bail emphytéotique ou de continuer à l’exploiter pour son propre compte. Par conséquent, les installations resteront et en fin de vie, le démantèlement de la centrale incombera au bailleur (propriétaire du foncier).

Lorsque l’on signe un bail emphytéotique, le propriétaire peut avoir l’impression d’être dépossédé de son bien pendant trente à quarante ans.

Idéalement, il est préférable d’être propriétaire exploitant plutôt que locataire pour s’assurer une meilleure maîtrise. Par exemple, si un jeune s’installe avec un troupeau de bovins positionné sous les panneaux, il aura un contrat d’entretien et non un bail.

En contrepartie, l’éleveur s’engage à entretenir la végétation de façon à ne pas impacter la production de la centrale et à assurer une activité agricole réelle.

Des interrogations relèvent également de l’évaluation du fisc en cas de décès sur une société qui va percevoir des flux avec très peu de charges. Les assiettes de succession risquent d’être conséquentes.

Un agriculteur en individuel aura l’opportunité de détacher son foncier de l’exploitation et de signer un bail avec l’installateur. Ses revenus seront à déclarer en revenus fonciers. Sinon, il peut céder son foncier à une structure commerciale qui va lui racheter et réaliser alors elle-même le bail avec l’installateur. Attention au montage car il existe aussi du foncier détenu en GFA (groupement foncier agricole). S’il faut ressortir le foncier du GFA, il sera peut-être nécessaire de calculer une plus-value. Il est possible de signer un bail emphytéotique pour le GFA mais dans ce cas, il passerait à l’IS (impôt sur les sociétés). La perte de l’IR (impôt sur le revenu) lui ferait renoncer à tous ses avantages. Cette solution est donc à proscrire.

Il n’existe pas de modèle type de bail. Il est nécessaire de l’adapter au cas par cas selon la situation de chacun (famille avec enfants, célibataire…). Il est préférable de se faire accompagner par un juriste – avocat, notaire, comptable et expert comptable.