Communiqué de la préfecture
Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA) - Dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-Agri)
Le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, annoncé par le Chef de l'Etat le 27 octobre 2009 comprend un dispositif d'accompagnement spécifique destiné aux agriculteurs dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives et dont les revenus sont faibles.
Le critère initial d'accès à ce dispositif dit « DACS-Agri » réservé aux exploitations viables, est un revenu familial par actif au sein du foyer fiscal inférieur à 1 Smic (12 444 euros) au dernier avis d'imposition. Un courrier d'information a été envoyé directement dans la plupart des exploitations concernées. Celles qui ne l'ont pas reçu et qui souhaitent bénéficier de ces aides spécifiques peuvent demander par écrit un formulaire d'aide à la Direction départementale des territoires (ex. DDAF) Cité Administrative - BP 147 - 23003 Guéret cedex avant le 5 mars 2010.
Les informations communiquées à l'administration dans la demande d'aide permettront d'affiner la situation des exploitations et de vérifier leur éligibilité à ce dispositif au regard des critères complémentaires d'accès. Les aides spécifiques éventuelles seront déterminées ultérieurement par le biais d'un audit de l'exploitation.
