Agriculteur actif PAC 2023-2027 : les anciens élus « pris en compte »

Alors qu’il ne reste plus que quelques jours aux exploitants agricoles pour faire leurs déclarations PAC 2023 sur Telepac, l’Association des maires de France (AMF) donne une bonne nouvelle sur son site pour les agriculteurs anciens élus.

Pour rappel l’AMF s’était inquiétée en février dernier du statut d’agriculteur actif défini par le décret du 30 décembre 2022 nécessaire pour avoir droit aux aides PAC 2023. Un statut qui excluait les agriculteurs de plus de 67 ans, anciens élus locaux, bénéficiant d’une retraite Ircantec.

 

« Le ministre de l’Agriculture vient d’accepter de revenir sur cette décision » peut-on lire dans un article de Maire info sur le site de l’AMF.

Une instruction à venir pour « ce cas particulier »

Dans un courrier à l’AMF que Maire info a pu consulter, le ministre justifie le dispositif général visant à « interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC », rappelant que ce dispositif fait l’objet d’un « large consensus », puisqu’il vise à accélérer la transmission des exploitations.  « Néanmoins, reconnaît le ministre, le Conseil d’État lui-même a reconnu que « le régime de retraite des élus locaux est de nature spécifique et (que) la pension versée au titre des fonctions électives n’est pas assimilable à un revenu de remplacement d’une activité professionnelle » », rapporte l’article de Maire info.

Par ailleurs, le ministre rejoint la position de David Lisnard en jugeant que « l’exercice de ces fonctions revêt un caractère d’intérêt général » qu’il convient « d’encourager », poursuit l’article.

Dans son courrier au président de l’AMF, Marc Fesneau affirme qu’il va donner instruction pour que « ce cas particulier » soit « pris en compte », dès cette année. Une décision qui ne se traduira pas par une modification du décret mais une instruction aux services instructeurs.

Contacté par Réussir.fr, le cabinet du ministre de l’Agriculture n’a pas encore confirmé cette information.
 

Quid des autres exclusions ?

A noter que la définition du statut d’agriculteur actif posait d’autres questions soulevées par Arnaud Rousseau, nouveau président de la FNSEA. Dès son élection, il s’était ému de cas d’exclusion des ayant-droits selon lui « inacceptables » tels des agriculteurs regroupés en sociétés de participation avec assolement en commun ou les cas d’agriculteurs salariés d’exploitation agricole sous forme de SCEA (fréquents dans la vigne).