Agence de l’eau Artois-Picardie : la Cour des comptes plaide pour une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses
La Cour des comptes a publié le 20 avril un rapport sur l’Agence de l’eau Artois-Picardie. Elle estime que la mise en œuvre des principes de pollueur-payeur demeure incomplète, notamment pour les agriculteurs, et recommande une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses.
La Cour des comptes a publié le 20 avril un rapport sur l’Agence de l’eau Artois-Picardie. Elle estime que la mise en œuvre des principes de pollueur-payeur demeure incomplète, notamment pour les agriculteurs, et recommande une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses.
Dans son rapport publié le 20 avril, la Cour des comptes estime que l’état des masses d’eau du bassin Artois-Picardie est mauvais, encore éloigné des objectifs européens et nationaux et en deçà des moyennes nationales. « Depuis les années 2000, malgré quelques améliorations, seulement 10 % à 20 % des masses d’eau de surface sont en bon état écologique et chimique et des tensions apparaissent sur la disponibilité de la ressource en eau » affirme-t-il.
La Cour des compte salue « une gestion active du foncier »
La démarche de gestion active du foncier initiée par l’agence est saluée par le rapport qui explique que, détenant près de 15 % des 1 364 hectares de parcelles agricoles des champs captants au sud de la Métropole européenne de Lille, elle travaille depuis 2025 à une gestion mutualisée avec la métropole qui doit être finalisée et à l'harmonisation de clauses environnementales plus exigeantes.
Un taux d’artificialisation des sols élevé
Le rapport constate que le bassin est soumis à des pressions sur l’environnement et l’eau supérieures à la moyenne, dues à la deuxième densité de population nationale (4,8 millions d’habitants et une urbanisation de 75 %), un héritage industriel lourd et un taux d’artificialisation des sols élevé : 12 % contre 9,3 % en moyenne en France.
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Mieux mettre en œuvre le principe de pollueur-payeur
La Cour des comptes observe par ailleurs que les déséquilibres entre usagers de l’eau persistent, la mise en œuvre des principes de pollueur-payeur et de préleveur-payeur demeurant incomplète. Elle souligne qu’en 2025, les ménages sont ainsi les principaux contributeurs et les seuls à compenser pleinement l’impact de leurs activités, contrairement aux secteurs agricole et industriel. « Le rééquilibrage des contributions entre catégories d’usagers, déjà engagé, doit donc être poursuivi pour garantir une répartition plus juste et une meilleure protection de la ressource en eau » estime-t-elle.
Les pollutions agricoles ont généré 115,9 M€ de recettes pour 83,1 M€ d'interventions
Elle précise qu’entre 2019 et 2024, les usagers domestiques ont contribué à hauteur de 618,4 M€ au titre des pollutions pour 177,2 M€ d'interventions en leur faveur, tandis que les pollutions agricoles ont généré 115,9 M€ de recettes pour 83,1 M€ d'interventions, et les pollutions industrielles 46,4 M€ pour 59,2 M€ d'interventions. Toujours selon elle, en 2025, seuls les ménages compensent leur atteinte à la ressource en eau alors que les dommages occasionnés par les autres usagers agricoles et industriels sur l'environnement ne sont pas compensés.
La redevance pour pollutions diffuses devrait être augmentée selon la Cour des comptes
La Cour des comptes estime que la redevance pour pollutions diffuses, perçue sur les ventes de produits phytopharmaceutiques et supportée majoritairement par les agriculteurs, représente un enjeu important. « Elle a rapporté en moyenne 19 M€ par an (12 % du total des redevances) mais n'a pas produit les effets escomptés : les quantités de substances, après avoir chuté en 2019 suite à la réforme de la redevance, ont de nouveau augmenté à partir de 2020 » regrette-t-elle. Elle observe par ailleurs que la hausse prévue dans le « plan Eau » à hauteur de 37 M€ a été annulée en décembre 2023 « remettant en cause l'architecture financière de ce plan et les accords de solidarité entre usages ». Dans ce contexte, « la redevance pour pollutions diffuses devrait être augmentée comme cela était initialement prévu », affirme la Cour des comptes.
