Viticulteurs : Une nouvelle assiette sociale depuis le 1er janvier 2026

Avant la réforme de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles (NSA), deux assiettes distinctes coexistaient : une assiette « nette », utilisée pour le calcul des cotisations sociales créatrices de droits (retraite, maladie-maternité, invalidité-décès) déterminée après déduction de certaines cotisations et de la CSG déductible, et une assiette dite « super brute », pour le calcul de la CSG et de la CRDS, qui réintégrait les cotisations sociales dans le revenu.

Ce système à deux vitesses entraînait des inégalités entre salariés et non-salariés : pour un même revenu, les non-salariés agricoles étaient davantage prélevés, notamment sur des bases non génératrices de droits, tout en bénéficiant d’une couverture sociale plus limitée. S’y ajoutaient une grande complexité de calcul, source d’erreurs, et un manque de lisibilité pour les exploitants.

Concrètement, l’assiette sera calculée à partir du résultat fiscal bénéfices agricoles (BA), corrigé de certaines déductions fiscales qui ne seront plus admises socialement, puis minoré d’un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement sera encadré d’un plancher équivalent à la cotisation minimale retraite de base (450 Smic horaire × 17,75 %) et d’un plafond qui ne pourra excéder trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

Comme aujourd’hui, deux options de calcul resteront possibles : sur la base de la moyenne triennale ou sur option, de l’année N-1.

* Entreprises à l’impôt sur le revenu (IR)

Pour les NSA déclarant des bénéfices agricoles, certains dispositifs fiscaux ne seront pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. C’est le cas du blocage des stocks à rotation lente, de l’à-valoir social, de l’abattement Jeune agriculteur, ainsi que des dispositifs DPA/DPI éventuellement encore en cours chez certains exploitants.

Ces mécanismes restent déductibles fiscalement – ils réduisent donc le bénéfice imposable – mais ne seront plus déductibles socialement. Autrement dit, l’assiette MSA pourra être plus élevée que le revenu fiscal déclaré.

À noter : la déclaration est désormais unifiée : un seul formulaire sera transmis à la fois à l’administration fiscale et à la MSA.

* Entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Aucune révolution sur ce point : les dividendes perçus par les NSA restent inclus dans l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Le décret n’apporte pas de changement de fond mais opère surtout une clarification juridique : les anciens articles du Code rural sont abrogés au profit du Code de la sécurité sociale, dans une logique d’uniformisation entre secteurs agricole et non-agricole.

Le décret harmonise aussi les sanctions applicables en cas d’absence de déclaration avec celles des autres non-salariés. Ainsi en l’absence de dépôt, la MSA pourra procéder à une taxation d’office, en retenant soit un revenu forfaitaire fixé par décret, soit la dernière base des revenus déclarée. Cette base forfaitaire s’appliquera quelle que soit la nature de la cotisation concernée, y compris pour les prélèvements sociaux désormais fusionnés (CSG/CRDS). Il est donc indispensable de transmettre une déclaration, même en l’absence de revenus ou d’activité.

La réforme affiche l’ambition d’apporter plus de cohérence et de lisibilité dans le calcul des cotisations sociales : une assiette unique, des règles harmonisées, et une meilleure articulation avec la fiscalité. Dans la pratique, ces objectifs resteront à confirmer. Les effets réels dépendront notamment des barèmes 2025, et des modalités pratiques à venir.

Pour certains exploitants, notamment ceux qui utilisent des dispositifs qui ne seront plus déductibles socialement, la réforme pourrait se traduire par une augmentation de la base de calcul. Pour les revenus les plus élevés (notamment au-delà de 3 Pass), une hausse de cotisations est d’ores et déjà prévisible. Pour les autres exploitants, l’impact reste incertain : des précisions sont attendues dans les prochains mois.

Dans tous les cas, il est important d’anticiper dès maintenant les effets potentiels sur la trésorerie. Parlez-en à votre expert-comptable !