Testez le Gaec avec le droit à l’essai

Le « droit à l’essai Gaec », qui n’a pas de base juridique définie dans le Code rural et de la pêche maritime, peut être défini comme le fait de donner la possibilité à deux personnes, ou plus, de tester un projet en commun, sur une année, en vue de fonctionner au sein d’un Gaec.

Le droit à l’essai s’envisage, par exemple, lors :

- de l’accueil de nouveaux venus dans une structure déjà existante : il s’agit, pour un nouvel associé, d’entrer dans un groupement qui fonctionne déjà (sans lui) et de s’assurer qu’il parviendra à travailler et trouver sa place dans cette entreprise ;

- du regroupement de deux exploitations ou plus : il s’agit, pour les viticulteurs de tester leurs capacités à travailler ensemble, de vérifier l’efficience technique, financière et humaine de leur projet commun.

Ce dispositif, porté par Gaec & Sociétés, est en place en Savoie et Haute-Savoie depuis 1991. Depuis début 2021, il est en phase de test dans huit départements : les quatre de la région Bretagne, le Tarn, l’Ain, la Saône-et-Loire et la Haute-Loire. L’objectif est de tester ce droit d’essai pour trois ou quatre projets, sur une base volontaire, par département.

La démarche présentée doit s’effectuer dans le cadre d’un respect complet des réglementations en vigueur.

Le statut juridique des exploitations n’est pas modifié durant le droit à l’essai Gaec. Par exemple : pour éviter qu’un projet de regroupement concernant plusieurs exploitants en place ne soit assimilé et donc imposé comme une société de fait, chaque associé doit conserver son traitement fiscal individuel. À l’inverse, il ne doit pas bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires dont pourrait bénéficier le Gaec, en raison de ce regroupement (augmentation des seuils en fonction du nombre d’associés).

En cas de regroupement d’exploitations, chaque exploitant déclare ses propres parcelles pour toucher les aides afférentes (comptabilités séparées/factures établies au nom de chacun, en cohérence avec les surfaces déclarées).

En cas d’accueil d’un « nouvel associé », ce « nouvel associé » n’est pas considéré comme installé et ne permet pas à la structure de bénéficier de la transparence Gaec.

En cas de regroupement d’exploitation, le droit à l’essai ne nécessite pas de statut particulier, chaque exploitant ayant déjà un statut social (régime des non-salariés agricoles ou de cotisant solidaire). En cas d’accueil d’un « nouvel associé », le candidat au droit à l’essai doit disposer ou devra opter pour un statut, choisi en fonction de sa situation personnelle, afin de bénéficier d’une couverture sociale pour les risques professionnels.

À noter que dans le cadre familial, le candidat au droit à l’essai pourra opter pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’aide familial. S’agissant des étudiants, ceux-ci bénéficient d’une assurance couvrant les accidents survenus à l’occasion des stages.

Enfin, les demandeurs d’emploi peuvent opter pour l’un des régimes de protection sociale des salariés des professions agricoles. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’une formation devant être validée par Pôle emploi.