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Régime des plus-values immobilières pour la vente de biens d’un GFA non-exploitant

Les groupements fonciers agricoles (GFA) n’exploitant pas directement leurs biens ne sont pas concernés par le régime des plus-values professionnelles en cas de cession, mais ils le sont par celui des plus-values immobilières.

La durée de détention conditionne les exonérations prévues quant aux plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'un bien d'un GFA non-exploitant. © P. Cronenberger
La durée de détention conditionne les exonérations prévues quant aux plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'un bien d'un GFA non-exploitant.
© P. Cronenberger

Pour les groupements fonciers agricoles (GFA) soumis à l’impôt sur le revenu et louant leurs biens à un tiers, le régime des plus-values immobilières s’applique en cas de cession. Plusieurs changements sont intervenus quant au mode d’exonération. Suite à la loi de Finances rectificative du 19 septembre 2011, pour toutes cessions intervenant après le 1er février 2012, l’abattement pour durée de détention avait été abaissé. Le délai au terme duquel intervenait l’exonération totale des plus-values était passé de quinze ans à trente ans.

À partir du 18 juillet 2013, la durée de détention a été abaissée de trente ans à vingt-deux ans, mais seulement pour la partie d’impôt sur le revenu. L’exonération totale des plus-values immobilières concernant les prélèvements sociaux n’est ainsi acquise qu’à l’issue d’un délai de détention inchangé de trente ans. Depuis janvier 2018, suite à la loi de Finances pour 2018, le taux d’imposition est passé de 34,5 % à 36,2 %.

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