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Qu’attend la filière vin de la loi Egalim ?

Dans le contexte de crise viticole, la quatrième mouture annoncée de la loi Egalim paraît être pour la filière un outil pour assurer une juste rémunération des viticulteurs. Mais à certaines conditions.

Une quatrième loi Égalim pourrait être présentée d’ici quelques mois.
Une quatrième loi Égalim pourrait être présentée d’ici quelques mois.
© assemblee-nationale.fr

Les solutions pour assurer les revenus viticoles reposent-elles sur une loi Egalim 4 promise par le Premier ministre Gabriel Attal, le 21 février 2024 ? La réponse pourrait tenir en deux mots : « oui, si… ». La filière vitivinicole s’est tenue à distance d’Egalim depuis la première loi promulguée en 2018. Elle a obtenu des exemptions et des dérogations sur certains articles jugés inadaptés au secteur viticole. Un doute s’est même instillé sur l’applicabilité de la loi à la filière vin.

Mais la crise viticole a changé la donne, montrant la nécessité d’outils garantissant une juste rémunération des viticulteurs. Le jugement prononcé à Bordeaux, le 22 février 2024, condamnant deux négociants pour achat à prix abusivement bas et dont l’accusation se fondait sur la loi Egalim est un autre moteur. Il suscite l’espoir de voir certaines pratiques cesser, tout en installant une insécurité des transactions commerciales née de l’imprécision des textes actuels.

Clarifier la définition du prix abusivement bas

Aussi, alors qu’une mission parlementaire se penche sur les négociations commerciales en vue d’une quatrième évolution d’Egalim et qu’une autre évalue la loi Egalim 2, la filière veut faire prendre en compte sa spécificité et obtenir des éclaircissements sur ce qui est déjà en vigueur. Le flou le plus urgent à dissiper est celui engendré par l’article L442-7 du Code de commerce issu de la loi Egalim, au cœur du procès bordelais

Lire aussi : Vin en vrac acheté à prix abusivement bas : que peut changer la condamnation de deux négociants bordelais

Cette disposition oblige à réparer « le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas ». « Nous avons insisté sur l’urgence de la voie réglementaire pour préciser ce que le législateur entend par 'faire pratiquer' et par 'prix de cession abusivement bas' », témoigne Bernard Farges, président du Cniv (1) au lendemain d’un rendez-vous, le 10 avril, avec Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture.

Le prix plancher, attendu ou redouté

Pour les évolutions à venir, le contrat amont signé entre le producteur et son premier acheteur concentre l’attention. « Actuellement, la loi Egalim n’empêche pas un achat en dessous des coûts de production », constate Dorothée Franjus-Guigues, directrice adjointe chargée des affaires juridiques au Cniv. « Nous demandons à affermir Egalim sur le contrat amont. Comment fait-on pour qu’il prenne en compte des indicateurs et que les acteurs ne puissent pas y déroger ? », développe Bernard Farges. « On vise une forme de filet de sécurité. Le sujet n’est pas d’établir à l’avance le prix de chaque contrat mais d’éviter qu’une personne puisse proposer un prix plus bas, ce qui enclenche la machine à perdre », précise-t-il.

Le président de la République, Emmanuel Macron, avait évoqué des prix planchers calculés en fonction des coûts de production, lors de sa visite du salon de l’Agriculture, le 24 février dernier, en contexte de manifestations agricoles.

Une promesse bien accueillie dans le vignoble rhodanien. « Nous savons quel prix plancher conviendrait aux côtes-du-rhône », a ainsi affirmé Damien Gilles, nouveau président Syndicat des vignerons des côtes-du-rhône, en présentant sa feuille de route. Il a estimé la mise en place possible rapidement grâce au référentiel déjà existant sur les coûts de production pour les AOC côtes-du-rhône et côtes-du-rhône-villages.

Mais la méfiance reste forte envers le prix plancher, suspecté de pouvoir basculer en prix plafond écrasant les efforts de valorisation. Jacques Gravegeal, président du Syndicat des producteurs des vins pays d’oc IGP, juge que le prix plancher est « un élément perturbateur du débat ». « Nous avons 58 cépages, donc 58 prix, mais on a cherché à diversifier les qualités par cépage. Le prix plancher risque de moyenniser les prix. Pour un cabernet sauvignon à 90 hl/ha ou à 55 hl/ha, le prix retenu sera celui de la qualité à 90 hl/ha pour tout le monde », redoute-t-il.

Une loi Egalim déclinable dans chaque bassin viticole

Egalim devrait donc évoluer pour pouvoir intégrer non seulement les spécificités de la filière vin mais aussi s’adapter à un bassin et même à des qualités et marchés différents. D’où les limites d’une négociation nationale. « On ne peut pas être tous d’accord, insiste Jacques Gravegeal. Il faut qu’Egalim redescende dans les accords interprofessionnels et nous laisser décliner avec nos indicateurs, nos études de revenu. »

L’approche interprofessionnelle est la direction engagée par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB). Dans le cadre des travaux sur les lois Egalim, il entend défendre « la construction du prix en marche avant, du producteur vers la grande distribution », « un rôle central pour les indicateurs des coûts de production dans la formulation du prix » et une expérimentation dans le périmètre de l’interprofession « avec nos indicateurs ». Pour avancer, le CIVB a réuni, le 8 avril, à Bordeaux, les acteurs de la viticulture, du négoce, du courtage, de la distribution ainsi que les syndicats agricoles, le collectif Viti33 et l’État (préfet de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine). À l’issue de la réunion, Allan Sichel, président du CIVB, a évoqué, « un contrat de filière […] se servant de certains indicateurs objectifs, qui sont à définir et serviraient de base sur la détermination du prix ». Reste donc à travailler en consensus sur ces indicateurs…

Le casse-tête de la définition des indicateurs

« Aujourd’hui nous n’avons pas d’indicateurs opérationnels sur une logique de prix minimum », considère Anne Haller, directrice des Vignerons coopérateurs. Elle pointe le fait que les coûts de production de référence existant s’appuient sur un rendement moyen théorique des exploitations alors que la variabilité est dans les faits très importante du fait des aléas climatiques et des pratiques culturales, entre autres. Elle déplore aussi le risque de « condamner les opérateurs qui auraient une structure de charges différente de celle retenue pour fournir des indicateurs ».

Attachés au principe de contrats pluriannuels, Vins pays d’oc IGP milite pour l’intégration de critères permettant une différenciation. « On veut pouvoir contractualiser sur des éléments de rémunération et de qualité, détaille Florence Barthès, directrice de Vins pays d’oc IGP. On a des contenus de renégociation de prix qui sont tangibles : salaires, prix des intrants, prix du GNR. On a un indice qui fonctionne. » Le Syndicat travaille notamment sur ce point avec les données des centres de gestion.

Ne pas compter que sur Egalim pour résoudre les problèmes commerciaux

La révision d’Egalim est bien lancée mais l’aboutissement n’est pas pour tout de suite. La mission parlementaire doit rendre son rapport fin juin. Le gouvernement a promis un texte en 2024 pour une application en 2025. Un horizon qui paraît lointain alors que le marché est à la peine et les trésoreries exsangues.

Et Egalim ne résoudra pas seul les problèmes commerciaux. « La difficulté de la loi Egalim est de ne s’intéresser à la rémunération que sous l’angle du prix et cela dans un univers concurrentiel non régulé. Cela veut dire que si les prix sont élevés sur certains vins, rien n’empêchera les distributeurs ou les consommateurs d’acheter ailleurs et moins cher ou même de ne pas acheter du tout », alerte Anne Haller. Elle rappelle aussi que les produits doivent répondre aux attentes des consommateurs pour qu’il puisse y avoir de la création de valeur. La loi de l’offre et de la demande reste une réalité.

(1) Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique.

Une clarification attendue sur la position de l’Autorité de la concurrence

La filière attend de l’État de la cohérence quant à l’application du droit de la concurrence. « La filière a émis, dès le départ de très grandes réserves sur la compatibilité des indicateurs économiques qui devaient être produits par les interprofessions avec le droit de la concurrence. En l’absence de clarification par le gouvernement sur ce point, les indicateurs n’ont pas été publiés », retrace Anne Haller au sujet des précédents textes Egalim. La condamnation en 2018, du Syndicat général des vignerons réunis des côtes-du-rhône (SGVRCR) par l’Autorité de la concurrence pour avoir élaboré et diffusé des consignes tarifaires à ses membres reste dans les mémoires. Tout comme celle, encore plus spectaculaire, en septembre 2020, du Civa (Conseil interprofessionnel des vins d’alsace), par cette même autorité, pour avoir publié des prix indicatifs sur le vin en vrac entre 1980 et 2018 à destination de ses adhérents. Le négoce (GNPVA) et les viticulteurs (AVA) ont aussi été sanctionnés.

« L’Autorité de la concurrence a une lecture restrictive de la capacité des interprofessions à fournir ces indicateurs de prix. Il faut que la loi leur garantisse qu’elles peuvent les fournir », appuie Dorothée Franjus-Guigues. « En tant qu’interprofession, on ne peut pas officiellement discuter de prix. Pourtant les interprofessions ont des éléments pertinents », abonde Florence Barthès.

Le CIVB l’a également rappelé à l’issue de sa réunion du 8 avril, « l’intégration d’indicateurs dans la fixation des prix doit encore être sécurisée et une évolution légale sera sans doute nécessaire ».

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